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Jurisprudence

vendredi 3 avril 2020

Responsabilités

Prescription du délit de favoritisme

(Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691)

Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ?


 [1]

Oui dès lors que le courrier de la MIEM tend, dans le cadre de l’enquête dont elle a été saisie, à la constatation de l’infraction de favoritisme

"Les actes ayant pour objet la constatation de l’infraction prévue par l’article 432-14 du code pénal, accomplis par les membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés, habilités à cet effet par l’article 7 de la loi du 3 janvier 1991, constituent des actes interruptifs de prescription".

Interrompt ainsi la prescription le courrier adressé par le chef de la MIEM à un préfet qui, dans le cadre de l’enquête dont la mission a été saisie, a pour objet de permettre à la MIEM d’accéder à des documents et à des éléments d’information détenus par les services de l’Etat. Doit être en conséquence annulée la relaxe d’un maire (commune de moins de 100 habitants) poursuivi pour favoritisme à la suite de l’attribution de marchés relatifs à l’aménagement d’un zone touristique signés en novembre 1993, le courrier adressé par la MIEM au préfet en octobre 1996 ayant régulièrement interrompu la prescription. Peu importe que la MIEM n’ait dénoncé les faits au procureur de la République qu’en novembre 1999 et que ce dernier n’ait requis l’ouverture d’une information judiciaire qu’en juillet 2003. Il appartiendra donc à la Cour d’appel de renvoi, plus de 17 ans après les faits, de se prononcer sur le fond de l’affaire pour vérifier si le délit de favoritisme est bien constitué.

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691

[1Photo : © c.

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