Le titulaire d’un marché public condamné en justice à verser une somme d’argent à une collectivité peut-il obtenir des intérêts moratoires s’il obtient finalement gain de cause par le jeu des voies de recours ?
Non : la personne qui, en exécution d’une décision de justice, a versé une somme n’a pas droit à la réparation sous forme d’intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme.
En l’espèce une communauté de communes avait décidé la réalisation de travaux de modernisation d’une usine d’incinération d’ordures ménagères afin de mettre celle-ci en conformité avec la réglementation applicable. Le lot - " traitement des fumées " - avait été confié à une société qui n’a pas respecté ses engagements contractuels. Le tribunal administratif l’a en conséquence condamnée à verser plus de 60 000 euros à l’exploitant et près de 1 million d’euros à la communauté de communes. La société ayant espoir d’obtenir gain de cause en appel a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes de prononcer le sursis à l’exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative. Les juges d’appel ont fait droit à cette demande jusqu’à ce qu’il soit statué au fond en appel. Le Conseil d’Etat annule cet arrêt : même en tenant compte de la circonstance qu’en cas d’infirmation du jugement la société ne pourra pas prétendre à des intérêts sur la somme qu’elle aura versée à la communauté de communes, il ne résulte pas de l’instruction (alors que le chiffre d’affaires et le résultat net de la société s’élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d’euros) que l’exécution du jugement du tribunal administratif risquerait d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.