Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Au journal officiel du 4 juin 2016

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements / Classement au titre des monuments historiques / Désignation de site Natura 2000 / Travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion / Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale


Collectivités Territoriales

 Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements NOR : ARCB1603506D [1]


Culture et patrimoine

 Décret n° 2016-736 du 2 juin 2016 portant classement au titre des monuments historiques d’un ensemble d’objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué (Meurthe-et-Moselle)
NOR : MCCB1613883D


Environnement

 Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d’Audierne (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1601129A

 Arrêté du 1er juin 2016 déclarant d’utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion, portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Vimy et Avion et conférant le caractère de route express à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082
NOR : DEVT1528300A


Justice

 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) NOR : JUSD1532276L

 Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) NOR : CDHX1607918V

L’intégralité du JORF n°0129 du 4 juin 2016

[1Le décret actualise les dispositions réglementaires applicables en matière d’aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles qui déterminent les conditions et les limites dans lesquelles ces aides, accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent être considérées comme compatibles avec les règles de la concurrence en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des règlements européens en vigueur, lesquels sont directement applicables dans tous leurs éléments en droit national sans qu’une mesure de transposition en droit national soit nécessaire.
Le décret fait référence aux dispositions prévues à l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales [CGCT] tel qu’issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et modifie en conséquence les articles R. 1511-4 à R. 1511-4-2 du CGCT.
Il actualise le cadre général issu du droit européen des aides d’Etat dans lequel s’inscrivent les aides à l’immobilier d’entreprise par la création au sein du code d’un nouvel article R. 1511-4-3.
Il maintient enfin la distinction, notamment précisée à l’article R. 1511-5 du code, entre les zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises et les zones à finalité régionale dans leur tout dernier périmètre issu des annexes au décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 qui délimite la carte française des zones d’aides à finalité régionale autorisée par la Commission européenne.
Il tire enfin les conséquences du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis : ces règlements étant d’application directe, le décret abroge les dispositions réglementaires codifiées aux articles R. 1511-6 à R. 1511-9 du CGCT et R. 1511-17 à R. 1511-23-7 du CGCT.