Jurisprudence judiciaire
– Un maire qui se sent visé, bien que non directement cité par un article, peut-il porter plainte pour injures publiques ?
Uniquement s’il est clairement identifiable. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que l’emploi du pluriel dans le passage litigieux [2] exclut toute individualisation. Les circonstances extrinsèques aux termes litigieux, notamment le contentieux judiciaire existant entre les parties ne permettent pas davantage d’identifier avec évidence le maire comme la personne visée par l’article. La relaxe de l’auteur doit donc être confirmée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2009, N° : 09-81242
– Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en dessous des seuils de la procédure d’appel d’offres ?
Oui. Les principes posés à l’article 1er du code des marchés publics s’appliquent à tous les marchés publics, quel que soit leur montant. Le juge pénal peut sanctionner la violation de ces principes au regard des dispositions de l’article 432-14 du code pénal définissant le délit de favoritisme, et ce même en dessous des seuils des procédures formalisées.
Tribunal correctionnel Bar-le-Duc, 15 septembre 2009, n°664/2009
– Un élu peut-il recruter l’une de ses proches amies sans risque de prise illégale d’intérêts ?
C’est délicat. Le délit de prise illégale d’intérêts sanctionne toute collusion d’un intérêt privé, même indirect, avec un intérêt public. Le fait pour un élu de recruter l’une de ses proches peut ainsi tomber sous le coup de cette infraction. En l’espèce le juge considère que l’infraction n’est pas caractérisée dès lors qu’il n’est pas démontré ni que la relation intime persistait au jour du recrutement, ni que la personne recrutée ne disposait pas des compétences nécessaires pour exercer les missions inhérentes au poste.
Tribunal correctionnel Bar-le-Duc, 15 septembre 2009, n°664/2009
– Un élu peut-il échapper au caractère automatique de l’inéligibilité résultant de l’article L7 du code électoral ?
Oui. Un élu condamné pour l’une des infractions visées à l’article L7 du code électoral peut demander à être relevé de la peine d’inéligibilité qui résulte automatiquement de la déclaration de culpabilité. En l’espèce le tribunal a fait droit à la demande de l’élu dès lors qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel et qu’une peine d’inéligibilité de 10 ans serait ainsi disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.
Tribunal correctionnel Bar-le-Duc, 15 septembre 2009, n°664/2009
Jurisprudence administrative
– Cimetières - Concession trentenaire - Expiration du terme - Destruction d’un monument funéraire - Responsabilité de la commune
Le règlement général des cimetières d’une ville soumet l’exercice de son droit de reprise des concessions funéraires arrivées à leur terme à une procédure préalable d’information des concessionnaires par voie d’affichage en vue, notamment de leur rappeler leur obligation de procéder à l’enlèvement des monuments funéraires existants sur les terrains anciennement concédés. Satisfait à son obligation la commune qui démontre qu’elle a, par arrêté régulièrement publié dans le bulletin municipal et affiché dans l’ensemble des cimetières de la ville , informé l’ensemble des titulaires de concessions des cimetières parisiens de la nécessité de procéder au renouvellement de celles arrivant à expiration au cours de l’année civile. Ainsi la reprise de la concession funéraire par la ville a été effectuée régulièrement.
Engage sa responsabilité la commune qui autorisé le titulaire d’une concession expirée à construire un nouveau monument funéraire avant de de procéder à sa démolition sans mise en demeure préalable et sans prendre en compte le nécessaire respect dû aux personnes décédées.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 17 septembre 2009, N° 08VE00240
– Un permis de construire peut-il être annulé en l’absence de prescriptions d’isolation acoustique ?
Oui dès lors que les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Tel est le cas d’un projet de constructions de locaux d’habitation et d’une crèche à proximité d’une voie ferrée très fréquentée. Peu importe que le projet ne comporte que peu d’ouvertures. La commune en délivrant le permis de construire litigieux, sans l’assortir de prescriptions d’isolation acoustique, mais en se bornant à viser un avis de la SNCF, a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 17 septembre 2009, N° 08VE00983
– Fin d’exploitation d’un centre d’enfouissement technique - Remise en état - Dépenses utiles pour la commune
Une société d’économie mixte (SEM) qui cesse d’utiliser un centre d’enfouissement technique à l’obligation légale de procéder à des travaux de réaménagement et de replantation du site en cause. Les sommes mises en réserve par la SEM afin de procéder à cette remise en état constituent, en dépit de leur caractère futur, une dépense utile pour la commune dans la mesure où, compte tenu des obligations légales existant en la matière, celle-ci aurait dû les acquitter si elle avait procédé elle-même au traitement de ses déchets urbains. C’est donc à bon droit que la commune a été condamnée à verser à cette société une somme de 542 417,10 € TTC au titre des dépenses utiles exposées.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 17 septembre 2009, N° 07VE02352