- Les associations professionnelles sous surveillance - Virginie CARVALHO
Les associations professionnelles, en tant que lieux de rencontre entre concurrents, sont susceptibles d’engendrer des comportements anticoncurrentiels
📖 JURIS ASSOCIATIONS, n°716, 1er avril 2025
- Manifestations caritatives : gare à la roulette russe avec le fisc ! - Léa MORGANT
Les manifestations caritatives, parce qu’elles sont susceptibles de générer beaucoup d’attention, de cohésion et de dons, occupent une place de plus en plus importante dans le paysage philanthropique français
📖 JURIS ASSOCIATIONS, n°716, 1er avril 2025
- Usucapion : peut-on devenir propriétaire sans l’être ? - Vincent BALNY
Le terme "usucapion" définit un mécanisme permettant de devenir propriétaire par l’usage ou la possession d’un bien. Aussi appelé "prescription acquisitive" il s’applique principalement en matière immobilière, avec des conséquences pour le secteur associatif, qui peut être à la fois bénéficiaire, mais aussi victime de ce mécanisme juridique.
📖 JURIS ASSOCIATIONS, n°717 15 avril 2025
Modalités d’octroi des subventions, mise à disposition de locaux, participation des élus aux instances, Maires de France rappelle les règles.
📖 MAIRES DE FRANCE - 3 avril 2025
- Appel en matière de référé pénal environnemental : les associations hors jeu - Xavier DELPECH
📖 JURIS ASSOCIATIONS, n°717, 15 avril 2025
- Quand le sport s’adapte au changement climatique - Mathilde THENOZ
Elaboré par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le nouveau Plan national d’adptation du sport au changement climatique se veut une réponse aux défis posés par l’évolution du climat sur les pratiques sportives.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, n°587, p.84
Alors que le Roquelaure de l’assurabilité s’est tenu ce lundi, deux élus locaux et un assureur des territoires rappellent qu’il est nécessaire de garantir un accès à l’assurance pour toutes les collectivités.
📖 LES ÉCHOS, 16 avril 2025
La proposition de loi sur les réserves communales de sécurité civile a été adoptée, le 3 avril, par l’Assemblée nationale. Le député (Horizons) du Haut-Rhin, Didier Lemaire, présente ce texte visant notamment à assouplir le cadre juridique d’un dispositif méconnu.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 avril 2025
Le radon est un élément chimique qui se présente généralement sous forme d’un gaz radioactif. Il provient principalement de la désintégration de l’uranium. Contenu dans les roches et les sols, il peut circuler jusqu’à l’atmosphère, se concentrer dans des cavités et se dissoudre dans l’eau. La spécificité du risque radon, c’est donc son universalité. La réglementation n’a cessé de se renforcer et reste mal connue, notamment dans les collectivités territoriales. Faisons un point sur le sujet.
📖 TECHNI.CITÉS, 4 avril 2025
Le maire de Vesoul a été chargé, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, par le gouvernement d’une mission relative à la gestion et l’assurabilité des biens des collectivités territoriales. Leur rapport publié en avril 2024 alerte sur le risque RGA.
📖 TECHNI.CITES, 7 avril 2025
- Assurances : une réforme de la franchise pour catastrophe naturelle en chantier -Léna JABRE, Romain GASPAR
Face à des franchises d’assurance jugées insoutenables en cas de catastrophe naturelle, les collectivités locales alertent depuis de nombreux mois sur les effets d’une modification récente du code des assurances. Devant le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), les deux projets de texte préparés par le gouvernement n’ont pas convaincu les élus locaux.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 avril 2025
- Assurances, finances locales : François Rebsamen dévoile ses plans - Jean-Baptiste FORAY, Romain GASPAR
Face à la flambée du coût des assurances, les collectivités locales peinent de plus en plus à s’assurer. Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, présente, dans La Gazette des communes, le plan national pour l’assurabilité des collectivités et ses projets pour redonner de la visibilité budgétaire aux élus locaux.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 avril 2025
- Collectivités territoriales : Assureurs et élus trouvent un terrain d’entente - Florian DELAMBILY
Lundi 14 avril, le gouvernement et les assureurs signaient une charte visant à améliorer la couverture assurantielle des collectivités territoriales. Plusieurs mesures vont voir le jour. À notre micro, Florence Lustman, présidente de France Assureurs, Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, Alain Chrétien, maire de Vesoul et Christophe Hautbourg, directeur général de Planète CSCA livrent leurs premières réactions.
📖 NEWS ASSURANCE PRO 15 avril 2025
- Le Gouvernement garantit aux collectivités qu’elles pourront plus facilement s’assurer en 2026 - Aurélien HELIAS
L’accès à l’assurance des collectivités sera-t-il débloqué d’ici à la fin de l’année 2025 ? C’est l’engagement qu’a pris le gouvernement lundi 14 avril en réunissant élus locaux, assureurs, représentants de l’Etat et Médiateur de l’assurance au ministère de la Décentralisation. Une charte d’engagement des différents acteurs, une cellule d’appui et des mesures de type réglementaire doivent permettre au secteur public local de trouver de quoi garantir ses risques et ce, à un prix supportable. Le détail des mesures à venir.
📖 LE COURRIER DES MAIRES, 14 avril 2025
L’affaire "Pilliot Assurances & Accelerant Insurance Europe", est l’occasion de se pencher sur le rôle des sociétés de courtage dans un marché public d’assurance. Et une nouvelle fois, l’imbrication du Code de la commande publique avec celui des assurances aboutit à des situations juridiques ambiguës… qui peuvent être préjudiciables pour l’acheteur public…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 15 avril 2025
- Assurabilité des collectivités : la création d’une cellule d’accompagnement satisfait assureurs, élus et intermédiaires - Laure BERGALA
Le plan pour l’assurabilité des collectivités territoriales annoncé mi-avril prévoit qu’un guichet unique mette en relation les élus en grandes difficultés avec des experts pour les aider à trouver une solution. Élus, intermédiaires et assureurs approuvent le dispositif
📖 L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 25 avril 2025
Plus les assureurs connaissent les biens à couvrir, moins ils sont réticents à répondre aux besoins.
📖 MAIRES DE FRANCE, 14 avril 2025
Gouvernement, élus locaux, assureurs, réunis le 14 avril à l’Hôtel de Roquelaure, siège du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, se sont accordés sur des mesures rapides pour résoudre les difficultés assurantielles des collectivités.
📖 MAIRES DE FRANCE, 15 avril 2025
Un an après la remise du rapport de la mission d’assurabilité d’Alain Chrétien, commandée par le Gouvernement à la suite de la crise assurantielle qui frappe le secteur public local, s’organise ce lundi 14 avril 2025 "le Roquelaure de l’assurabilité des territoires", en référence à l’Hôtel qui abrite le ministère de la Transition écologique dans lequel s’organise l’évènement.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 14 avril 2025
- Le gouvernement lance un plan d’actions pour qu’aucune collectivité ne se retrouve sans assurance - Laure BERGALA
Une charte a été cosignée par le gouvernement, les représentants des assureurs et des élus locaux qui s’engagent collectivement à mettre en œuvre dès 2025 des mesures pour répondre aux problèmes d’assurabilité des collectivités.
📖 L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 14 avril 2025
Le Premier ministre François Bayrou signe le lundi 14 avril 2025 la charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités, lors du "Roquelaure de l’assurabilité des territoires". Ainsi, l’Etat s’engage au côté des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 15 avril 2025
- Loi de prévention des feux de forêt : à l’approche de l’été, la stratégie nationale se fait attendre - Elina BARBEREAU
Les mégafeux de 2022 ont conduit à élaborer un arsenal législatif pour prévenir le risque de feux de forêts. Une loi a été adoptée le 10 juillet 2023 mais, à l’approche de la pleine saison des incendies, l’ensemble des dispositions ne sont pas opérationnelles. La stratégie nationale n’a, elle, pas encore vu le jour.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 avril 2025
- La taxe Gemapi boit la tasse - Isabelle VERBAERE
Levée de fonds insuffisante pour faire face aux besoins, absence de solidarité entre l’amont et l’aval des bassins versants... La taxe Gemapi fait souvent l’unanimité contre elle. Ce qui a amené récemment la délégation aux collectivités territoriales du Sénat à relancer la mission d’information sur le financement de cette compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 avril 2025
- Si l’interco exerce la compétence Gemapi, mais qu’une pollution d’un cours d’eau intervient sur le territoire d’une commune, est-ce au maire d’agir ?- Léna JABRE
l’attribution d’une compétence aux EPCI à fiscalité propre n’a pas privé les maires de l’exercice de leurs pouvoirs de police générale. Conformément au 5° de l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire doit prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 16 avril 2025
La charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités, signée le 14 avril 2025 par le Gouvernement, France Assureurs et les associations d’élus locaux, constitue une réponse institutionnelle aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière d’assurance. L’émergence de nouveaux risques climatiques et sociaux, combinée à une sinistralité en hausse, a engendré ces dernières années un durcissement des conditions contractuelles et une augmentation significative des coûts d’assurance. Cette situation a conduit à un phénomène préoccupant où certaines collectivités, notamment les plus petites ou celles situées dans des zones particulièrement exposées, se retrouvent parfois sans couverture assurantielle adéquate.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 16, 22 avril 2025, 2107
L’affaire "Pilliot Assurances & Accelerant Insurance Europe", est l’occasion de se pencher sur le rôle des sociétés de courtage dans un marché public d’assurance. Et une nouvelle fois, l’imbrication du Code de la commande publique avec celui des assurances aboutit à des situations juridiques ambiguës… qui peuvent être préjudiciables pour l’acheteur public…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 17 avril 2025
- Assurance des collectivités locales : un début d’amélioration - Natalie GRANGE
L’accès à l’assurance des collectivités sera-t-il débloqué d’ici à la fin de l’année 2025 ? C’est l’engagement qu’a pris le gouvernement lundi 14 avril en réunissant élus locaux, assureurs, représentants de l’Etat et Médiateur de l’assurance au ministère de la Décentralisation. Une charte d’engagement des différents acteurs, une cellule d’appui et des mesures de type réglementaire doivent permettre au secteur public local de trouver de quoi garantir ses risques et ce, à un prix supportable. Le détail des mesures à venir.
📖LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 3 avril 2025
- La commune, la forêt et les tempêtes-G. D. MARILLIA
📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1157, avril 2025
- Crise des assurances : comment adapter ses contrats - Sylvie LUNEAU
Générations futures vient de publier la carte des rejets de PFAS par installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), dans les eaux brutes ou vers une station d’épuration urbaine. Les résultats sont assez inattendus, car les PFAS ne sont pas seulement là où on les attend…
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 avril 2025
- Le transfert des digues domaniales, un cadeau empoisonné - Isabelle VERBAERE
En 2024, 706 kilomètres de digues domaniales sont passés entre les mains des collectivités gémapiennes, dans le cadre de 49 conventions de mise à disposition signées avec l’Etat.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 16 avril 2025
- Assurances : une réforme de la franchise pour catastrophe naturelle en chantier - Léna JABRE, Romain GASPAR
Face à des franchises d’assurance jugées insoutenables en cas de catastrophe naturelle, les collectivités locales alertent depuis de nombreux mois sur les effets d’une modification récente du code des assurances. Devant le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), les deux projets de texte préparés par le gouvernement n’ont pas convaincu les élus locaux.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 avril 2025
Le Conseil d’État conclut dans une décision du 31 octobre 2024 que les redevances/droits d’entrée doivent donner lieu à indemnisation du cocontractant à hauteur de la valeur nette comptable des biens auxquels ils se rapportent. Cette solution s’applique au cas de la résiliation anticipée pour motif d’ordre public liée à la nécessité de remettre en concurrence lorsque la durée contractuelle initiale est excessive. La solution retenue vient compléter le régime de l’indemnisation des redevances et droits d’entrée dans les hypothèses de résiliation anticipée des contrats de concession. De ce point de vue, elle est conforme aux règles qui prédominent. Pour autant, elle soulève des questions légitimes pour solutionner tous les paradoxes qui en résultent
📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 17, 28 avril 2025, 2115
Une modification technique d’une offre, même sans conséquence sur son prix, peut aller au-delà de la clarification attendue au cours de la vérification d’une offre anormalement basse. C’est ce qui ressort d’une ordonnance du Tribunal administratif de Nîmes. L’occasion de s’intéresser au régime juridique de la demande de précision…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 3 avril 2025
Warning ! C’est avec cet anglicisme que l’on serait tenté de résumer les relations entre acheteurs et collaborateurs de Cabinet. Dans les directions des achats, on préfère botter en touche ou être aux abonnés absents. Pour un journaliste, c’est carrément frustrant... Rien à se mettre sous la dent ? Même pas une recommandation de CRC ? Une descente de l’Agence française anticorruption qui a tourné vinaigre ? Vraiment rien ? Après avoir consulté les oracles nous sommes partis en chasse…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 7 avril 2025
Les règlements européens adoptés ces derniers mois prévoient de nouvelles obligations à l’attention des acheteurs publics. Parmi ces mesures, on trouve une règlementation sectorielle de la commande publique qui peut faire débat…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 8 avril 2025
A l’occasion des auditions de la Commission sénatoriale sur la commande publique, des économistes ont pu s’exprimer sur le cadre et le rôle donné à celle-ci ces dernières années. Selon eux, les contraintes environnementales et sociales qui ne cessent de se multiplier ne permettent pas de tendre vers plus de performance dans l’achat public. Un discours critique et à contre-courant des affirmations les plus récurrentes …
📖ACHAT PUBLIC.INFO, 10 avril 2025
Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 1342-3 du Code civil relatives au créancier apparent ne sont pas applicables aux contrats administratifs. Il en résulte qu’une personne publique, victime d’une escroquerie au faux ordre de virement, ne peut se prévaloir de cette circonstance pour se soustraire à son obligation de payer les sommes dues sur le fondement contractuel.
La décision du Conseil d’État renforce le devoir de vigilance qui pèse sur les personnes publiques mais prévoit tout de même la possibilité pour celles-ci de rechercher, outre la responsabilité de l’escroc, celle du cocontractant dans le cas où ses manquements auraient contribué à la commission de la fraude. Elle souligne par ailleurs la spécificité du régime des contrats administratifs par rapport au droit civil.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 15, 14 avril 2025, 2101
Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce numéro, la rédaction se penche sur la sous-traitance
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 16 avril 2025
- Précisions sur les marchés conclus avec le lauréat d’un concours-Léna JABRE
Dans une décision du 13 mars, le Conseil d’Etat a apporté des enseignements précieux sur la procédure à suivre lorsqu’on signe un marché public avec le lauréat d’un concours organisé au préalable
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 avril 2025
- Code pratique de la commande publique : retour sur les actualités réglementaires et jurisprudentielles - Mathilde ELIE
Le code pratique de la commande publique 2025 annoté et commenté par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique, donne l’occasion de passer en revue une année d’actualités réglementaires et jurisprudentielles de la commande publique.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 avril 2025
- Marchés publics : 7 mesures de simplification-Jean Christophe POIROT
De nouvelles mesures de simplification du droit de la commande publique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025
📖 LE JOURNAL DES MAIRES, avril 2025
- Code pratique de la commande publique : retour sur les actualités réglementaires et jurisprudentielles - Mathilde ELIE
Le code pratique de la commande publique 2025 annoté et commenté par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique, donne l’occasion de passer en revue une année d’actualités réglementaires et jurisprudentielles de la commande publique.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 avril 2025
Des décisions récentes montrent de quelle façon les juges du fond prennent notamment en considération les impacts de la crise Covid-19 et de la guerre en Ukraine
📖 LE MONITEUR, 18 avril 2025
- Le régime juridique des délégations de service public - Samuel COUVREUR
Qu’est-ce qu’une délégation de service public ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment conclure et exécuter ce type de contrat ? Rappel des règles principales
📖 MAIRES DE FRANCE, avril 2025
Le décompte général et définitif fait parfois office d’épouvantail pour les parties au contrat de marché public, selon Maître Romain Legris (Rayssac Avocats et associés). L’avocat synthétise dans cette tribune ce procédé, en l’abordant sous forme de questions réponses…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 3 avril 2025
- La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des décisions relatives à la gestion du compte du maire d’une commune sur les réseaux sociaux ? - Esther de MOUSTIER, Bernard POUJADE
La contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d’une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.
📖 BJCL, p.309
- Les jurisprudences stratégiques à connaître en mai 2025 - Eric LANDOT
Nous vous proposons une nouvelle rubrique. Une analyse de quelques jurisprudences récentes, stratégiques, à connaître pour les cadres territoriaux, essentielles à mettre en œuvre. Urbanisme, responsabilité financière des gestionnaires publics, droit au silence... sont au menu pour ce mois.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL 30 avril 2025
- Transaction : outil de gestion ou dérive silencieuse ? - Eric LANZARONNE, Dominique FAUSSER
La transaction est devenue un outil prisé par les élus pour tenter de résoudre les litiges. Mais on prend des risques à vouloir l’utiliser pour contourner la justice administrative. Une affaire de rupture de contrat de cabinet permet de comprendre les enjeux et risques de cette pratique.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL N°587, p.68
- [Infographie] Quelle intervention du juge face à l’inaction de l’administration à se mettre en conformité avec le droit ? - Eric LANDOT
Nous vous proposons une nouvelle rubrique. Une analyse de quelques jurisprudences récentes, stratégiques, à connaître pour les cadres territoriaux, essentielles à mettre en œuvre. Urbanisme, responsabilité financière des gestionnaires publics, droit au silence... sont au menu pour ce mois.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL N°587, p.68
- Justice inappliquée... sanction inflligée - Eric LANDOT
Un parfum d’impunité flotte autour des édiles et des cadres qui refusent d’exécuter les décisions de justice. Il est vrai que cette inéxécution est sanctionnée par toute une série de régimes juridiques protecteurs mais incomplets. A tort car élus et cadre concernés risquent désormais d’être pris dans les filets des nouvelles procédures dévolues au juge financier.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL N°587, p.74
La nomination à Matignon de François Bayrou, longtemps défenseur du non-cumul des mandats et d’une plus grande moralisation de la vie politique, est étonnamment venue relancer des débats anciens sur le fonctionnement de notre démocratie. Le chef du Gouvernement, qui reste dans le même temps maire de la ville de Pau, a ainsi à nouveau évoqué la question de la pertinence des « ministres-maires ». Enfin, s’inscrivant dans la continuité du discours de certains parlementaires qui le réclament depuis plusieurs mois, il a proposé de réfléchir à un assouplissement de la règle interdisant – depuis la loi de 2014 – le cumul entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales. Ces débats posent naturellement un certain nombre de questionnements non négligeables sur l’avenir de notre démocratie représentative, sur la disponibilité de nos hommes et femmes politiques au cœur de ces tâches importantes, mais aussi sur l’indispensable renouvellement et l’éthique du « monde politique ». Dans une période particulièrement touchée par la défiance à l’encontre de la politique, ce débat risque bien d’apparaître comme un retour dans le passé !
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 14, 7 avril 2025, 2092
Sur le plan des principes, la CAA de Toulouse rappelle que le droit d’expression des conseillers municipaux, garanti par l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales et rendu applicable aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-1 de ce code, appartient à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l’appartenance à un groupe majoritaire ou d’opposition.
Par ailleurs, dans le cas d’un conseil comprenant 119 élus, la cour considère qu’un espace total d’une demi-page dans le bulletin intercommunal et sur le site internet de l’EPCI, soit environ 2400 signes ponctuation et espaces compris réparti proportionnellement au nombre d’élus dans le groupe, est insuffisant pour assurer le respect du droit à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 28 avril 2025, 2113
- Municipales 2026 : le scrutin de liste paritaire s’appliquera dans toutes communes - Xavier BRIVET
Le Parlement a définitivement adopté cette réforme, le 7 avril. Elle s’appliquera dès le scrutin de mars 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants.
📖 MAIRES DE FRANCE, 8 avril 2025
- La communication à l’approche des élections - La rédaction
Le renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires aura lieu en mars 2026. Les communes et EPCI s’interrogent d’ores et déjà sur leur communication auprès du public et sur les limites applicables
📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1157, avril 2025
- Les montages contractuels innovants au bac d’essai - Kawthar BEN KHELIL et François TENAILLEAU
Des schémas expérimentent un nouvel équilibre entre les acheteurs et leurs cocontractants, dans un contexte de rareté des ressources foncières et financières
📖 LE MONITEUR, 11 avril 2025
- Présentation de la procédure des "petits lots" - Jérôme MICHON
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°272, avril 2025
- Comment sont prises en charge au titre des dépenses électorales les dépenses de réparation et de flocage de véhicules ? - Maxime BOUTRON, Bernard POUJADE
Un flocage excédant le marquage nécessaire au simple signalement à la vue du public de la présence d’une permanence électorale, même mobile, constitue un affichage électoral apposé en dehors des emplacements autorisés à cette fin, et les frais correspondant à son apposition constituent, par suite, une dépense irrégulière ; des frais de réparation, qui n’ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement, pour le locataire des véhicules, de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur du fait des dommages causés à ces véhicules, ne peuvent être regardés comme exposés en vue de l’élection.
📖 BJCL, Mai 2025, p.288
- Municipales 2026 : tout savoir sur les règles de communication et le financement de la campagne- Xavier BRIVET
L’AMF a mis en ligne, le 3 avril, deux notes à l’attention des candidats : la première sur la communication en période préélectorale, la seconde sur le financement de la campagne électorale.
📖 MAIRES DE FRANCE, 4 avril 2025
- Les collectivités ont bien le droit de formuler des souhaits politiques - Léna JABRE
Dans un arrêt du 4 avril, le Conseil d’Etat s’est penché sur la légalité d’une délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui a émis un vœu à l’intention du gouvernement.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 30 avril 2025
- Sécurisation et optimisation de la procédure de sélection préalable en matière de titres d’occupation du domaine public - David BLONDEL et Goulven LE NY
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a fait entrer dans le droit positif l’obligation de mise en concurrence préalable des titres domaniaux. Pour autant, les textes sont peu détaillés et se limitent à formuler des règles générales, dont il n’est pas toujours évident de saisir les modalités d’application précises. Le Conseil d’État n’a été que peu saisi de ces questions, et seule l’analyse de la jurisprudence des juges du fond permet d’éclairer les textes. Outre la nécessité de bien identifier le régime applicable à chaque titre et de recourir à une procédure adéquate, la jurisprudence révèle une certaine marge de manœuvre pour les gestionnaires du domaine public, leur permettant d’adapter les procédures à leur situation, mais dont il ne faut pas excéder les limites
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 17, 28 avril 2025, 2116
- Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement … et maintenant ? - Maud PARNAUDEAU
Sollicitée par l’Association des maires de France (AMF), la Direction générale des collectivités (DGCL) a précisé les éléments de rémunération impactés par le passage à 90% de l’indemnisation des congés maladie.
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 avril 2025
- Eau et assainissement : fin de l’obligation de transfert - Fabian MEYNAND
Cela faisait près de 10 ans que les Communautés de Communes et leurs membres œuvraient pour préparer le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2026. Jusqu’à ce que le Sénat vote le 1er avril 2025, dans des termes identiques au texte de l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », texte mettant fin au transfert obligatoire desdites compétences aux Communautés de Communes et ce 9 mois avant l’échéance. Renoncement, fatalité ou avancée, le texte n’est pas sans impact !
📖 MAIRES DE FRANCE, 7 avril 2025
- Micropolluants : comment informer les consommateurs d’eau, sans altérer leur confiance ? - Sylvie LUNEAU
Face aux risques identifiés pour la santé, les inquiétudes des usagers montent et les revendications citoyennes se multiplient. Les collectivités chargées de la gestion de l’eau potable doivent à la fois informer sans effrayer.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 30 avril 2025
- Eau potable : financer le traitement et la qualité de l’eau- Xavier BRIVET
Les pesticides et la prolifération des polluants chimiques (PFAS) suscitent l’inquiétude croissante des consommateurs. Le financement des traitements est au cœur des préoccupations des gestionnaires.
📖 MAIRES DE FRANCE, 16 avril 2025
- PFAS : une carte identifie les sites les plus pollués - Sylvie LUNEAU
Générations futures vient de publier la carte des rejets de PFAS par installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), dans les eaux brutes ou vers une station d’épuration urbaine. Les résultats sont assez inattendus, car les PFAS ne sont pas seulement là où on les attend…
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 avril 2025
- Ce qu’il faut retenir de la loi « eau et assainissement » du 11 avril 2025s - Léna JABRE
La fin du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" est actée par la publication de la loi du 11 avril 2025 au Journal officiel. Ce n’est pas la seule disposition de ce texte qui intéressera les collectivités.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 avril 2025
- La protection de l’environnement dans l’étau de la simplification - Léna JABRE
Début avril, France Nature environnement a publié un rapport sur les quinze dernières années de simplification du droit de l’environnement. Le constat établi est préoccupant.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 avril 2025
La décision du Conseil d’État du 13 décembre 2024 aligne les méthodes d’appréciation juridictionnelle et administrative de la saturation visuelle générée par les projets éoliens tout en délimitant ceux devant être pris en compte par l’autorité administrative
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 14, 7 avril 2025, 2093
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2025 p.217
- A quoi sert la convention judiciaire d’intérêt public environnemental - Marlène JOUBIER
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 28 avril 2025
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - Etienne MASCRE
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 28 avril 2025
- Santé : les collectivités doivent organiser la lutte contre l’ambroisie - Xavier BRIVET
Cette plante, qui pousse en avril et en mai, produit un pollen à fort pouvoir allergisant et représente une menace pour l’agriculture et la biodiversité. Les collectivités doivent veiller à son élimination sur leurs terrains et informer les particuliers de l’obligation d’arrachage.
📖 MAIRES DE FRANCE, 16 avril 2025
- Végétaliser les parcs de stationnement - Antoine PETIT DIT CHAGUET
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 28 avril 2025
- Loi des finances pour 2025 - Christian ESCALIER et Céline BACHARAN
- cadrage général et contribution des collectivités au redressement des finances publiques (1/4)
- les concours d’Etat (2/4)
- la fiscalité locale (3/4)
- les autres thèmes (4/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 avril 2025
- De l’intérêt des fonds de concours - Aurélien DEBRAY
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 avril 2025
- La consécration de la présomption d’urgence dans le référé-suspension en matière de fonction publique - Didier JEAN-PIERRE
En cas de mesure prise par l’Administration à l’égard d’un agent public, ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération pour une durée excédant un mois, l’urgence est présumée en cas de référé-suspension contre cette mesure. La solution rendue à propos d’un litige relatif à une sanction disciplinaire dépasse le champ du seul disciplinaire. Même si le Conseil d’État instaure une présomption réfragable et des cas dans lesquels la présomption ne jouera pas, il sera difficile pour l’Administration en pratique de renverser la présomption
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 16, 22 avril 2025, 2109
Dans la première partie de cette chronique portant sur l’année 2024, sont tout particulièrement prégnantes les questions relatives à la protection fonctionnelle des agents publics, à l’imputabilité au service des maladies et accidents ainsi qu’au temps de travail. Est également à souligner l’amorce de la codification de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 14, 7 avril 2025, 2090
Cette seconde partie de la chronique portant sur l’année 2024, toute aussi dense que la première (JCP A 2025, 2090), est notamment et inévitablement consacrée tant à la déontologie qu’au régime disciplinaire, avec en particulier l’avènement du droit à l’information pour un agent de se taire afin de ne pas s’auto-incriminer, ponctuée de divers exemples des fautes commises où gravité et imagination concourent. Les questions des droits aux congés divers comme de l’étendue des droits à pension sont également et largement décrites à l’instar des différentes sorties de fonctions, qu’elles soient volontaires ou non.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 28 avril 2025, 2113
- La mutation externe vers une autre collectivité-Jean Christophe POIROT
Un agent titulaire peut changer d’employeur territorial pour occuper un nouvel emploi, sans remettre en cause la continuité de sa carrière. Rappel des conditions et modalités
📖 LE JOURNAL DES MAIRES, avril 2025
- Manquement à la déontologie reconnu ne peut être oublié - Laurent DERBOULLES
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre d’un agent public ayant par ailleurs fait l’objet d’une révocation pour motifs disciplinaires et que les faits poursuivis ont finalement été classés sans suite, l’agent bénéficie d’un droit à réexamen de sa situation. Toutefois, sa réintégration dans sa situation professionnelle antérieure n’est pas de droit. L’administration peut s’y opposer dès lors que les manquements reconnus et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales justifiaient la révocation de l’agent pour manquement grave à ses obligations déontologiques.
📖 AJFP 2025 p.210
- La règle du forfait de pension s’applique aux fonctionnaires... même lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité - Grégoire CALLEY
L’indemnisation des préjudices professionnels découlant des accidents de service ou des maladies professionnelles des fonctionnaires est gouvernée par l’application de la règle du forfait de pension. Cette règle s’oppose à ce que les fonctionnaires obtiennent une indemnisation de ces préjudices sur le terrain de la responsabilité sans faute pour risque. L’impossibilité de se situer sur ce terrain concerne tant les fonctionnaires bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une rente viagère d’invalidité que ceux qui ne le sont pas.
📖 AJFP 2025 p.222
- Syndrome dépressif et entretien professionnel : l’exercice normal du pouvoir hiérarchique s’oppose à l’imputabilité de la maladie au service - Grégoire CALLEY
Un syndrome dépressif développé par un agent à l’issue d’un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique ne constitue pas a priori une maladie professionnelle. L’imputabilité au service de cette pathologie suppose que l’entretien ait donné lieu à des « propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». Cette position jurisprudentielle rejoint celle forgée quelques années plus tôt par la Haute juridiction en matière d’accidents de service.
📖 AJFP 2025 p.223
Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait la condamnation de l’État à lui payer les frais de transport qu’elle avait engagés pour aller passer un examen professionnel en métropole. Pour l’administration comme pour les juges, la facture était trop importante et ces frais se rapportaient davantage à ses vacances qu’à son évolution professionnelle.
📖 ACTEURS PUBLICS - 1er avril 2025
Le tribunal administratif de Melun vient d’annuler la suspension de fonctions infligée à une fonctionnaire pour avoir commis une erreur de prix dans un document administratif. Pour les juges, l’administration ne pouvait lui en faire grief puisque c’est sa supérieure hiérarchique qui avait finalisé ce document erroné.
📖 ACTEURS PUBLICS - 18 avril 2025
- Agents publics : avez-vous droit de garder le silence ? - Pauline THELIER, Michaël VERNE
Deux arrêts de la Haute Cour précisent le cadree dans lequel "le droit de se taire" des fonctionnaires peut s’exercer au cours de la procédure disciplinaire ainsi que les conséquences s’il n’est pas respecté. Mais le flou demeure pour la phase d’enquête (avant la procédure) créant de fait une insécurité juridique.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL N°587, p.62
- La maladie n’immunise pas contre l’action publique disciplinaire - Jennifer RIFFARD
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 21 avril 2025
La pandémie de Covid-19 a généralisé des modes de travail mixtes : en présentiel et en télétravail. De là, l’évolution récente des règles relatives à cette forme d’organisation du travail introduite dans la fonction publique par la loi dite "Sauvadet" de 2012. Le point en 10 questions.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 avril 2025
- Indemnisation des arrêts maladie à 90% : les primes ne sont pas épargnées - Maud PARNAUDEAU
Sollicitée par l’Association des maires de France (AMF), la Direction générale des collectivités (DGCL) a précisé les éléments de rémunération impactés par le passage à 90% de l’indemnisation des congés maladie.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 avril 2025
- La protection fonctionnelle due à un agent public se prévalant de sa qualité de victime peut-elle inclure le remboursement de frais engagés par l’intéressé devant les juridictions administratives ? - Marc PICHON DE VENDEUIL, Bernard POUJADE
L’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R.134-1 et suivants de ce même code.
📖 BJCL, Mai 2025, p.272
- L’agent qui met fin de manière anticipée à son détachement et qui ne peut être réintégré faute de poste vacant peut-il être regardé comme involontairement privé d’emploi ? - Mathieu LE COQ, Gilles PELLISSIER
Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une administration ou d’un organisme d’accueil peut demander sa réintégration au sein de sa collectivité d’origine avant le terme initialement prévu de son détachement. Si la collectivité ne peut le réintégrer immédiatement sur un poste vacant correspondant à son grade, l’intéressé est placé en disponibilité d’office jusqu’à sa réintégration ou au plus tard jusqu’au terme initialement prévu de son détachement. Il ne perçoit pendant cette période aucune rémunération. Pour l’appréciation de ses droits à l’allocation d’assurance prévue à l’article L.5422-1 du code du travail, l’agent ainsi placé en disponibilité d’office doit être regardé, dès lors qu’il n’a ni refusé une proposition d’emploi ni abandonné son poste, comme ayant été involontairement privé d’emploi, sans qu’ait d’incidence à cet égard ni son licenciement antérieur par l’employeur auprès duquel il était détaché, ni le motif de ce licenciement, notamment, le cas échéant, le caractère disciplinaire de ce dernier
📖 BJCL, Mai 2025, p.276
Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de santé de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine.
- La demande de protection fonctionnelle : quel fait générateur, quelle prescription ?-Sébastien ELLIE
La protection fonctionnelle, liée à des faits de harcèlement moral, peut avoir pour fait générateur la convocation de l’agent public à une audience du tribunal correctionnel, et non pas seulement les agissements constitutifs du harcèlement. L’applicabilité de la prescription quadriennale à une demande de protection peut encore faire débat.
📖 AJDA 2025 p.760
- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent - Lucie LEFEBURE
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 avril 2025
À l’instar de l’analyse déployée dans le champ des ressources humaines, les équipes de contrôle des chambres régionales des comptes sont conduites, dans le cadre de leur examen de gestion habituel prévu à l’article L. 211-3 du Code des juridictions financières (CJF), à vérifier l’existence de systèmes d’information au sein des collectivités territoriales, leur organisation, tout comme leur fiabilité. Ce faisant, les magistrats identifient, sur la base d’un diagnostic du système d’information de chaque administration locale, tant l’utilité d’un tel système, ses paramètres, ses objectifs, que ses failles ou ses limites. Si de nombreux efforts ont été récemment accomplis sur le plan stratégique par les collectivités françaises, en particulier en termes de gouvernance des systèmes d’information, des lacunes demeurent dans les champs de la fiabilité, de la sécurité informatique, ou encore dans celui des systèmes d’information ressources humaines. La présente étude propose un tour d’horizon des différentes observations relevées par les juridictions financières au travers de leurs rapports de contrôle, et met en exergue quelques recommandations émises par ces dernières, dans un objectif de performance des systèmes d’information.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 15, 14 avril 2025, 2100
La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a publié récemment un rapport intitulé « L’IA, une révolution pour nos collectivités ? » Levant le voile sur cette technologie, les sénateurs proposent la mise en place d’une véritable ingénierie locale au service de l’IA. Face à la promesse d’une productivité améliorée au service du public, les collectivités sont invitées à faire preuve de vigilance dans leur approche des projets IA pour éviter certains écueils.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2025, 2106
- Le recours à l’intelligence artificielle dans les dispositifs de sécurité - Julie RAVILLARD
📖 BJCL, Mai 2025, p.251
- L’utilisation du partage de données pour lutter contre le non-recours aux droits - David CONERARDY
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 21 avril 2025
Solenne Daucé, avocate, Simon Mauroux, responsable du pôle institutions, droit et administration à Intercommunalités de France, ainsi qu’Aurélie Duca, magistrate rapporteure à la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon, se sont associés pour publier une sélection de décisions de jurisprudence relatives au contentieux intercommunal. Elles ont ici été rassemblées autour de trois thématiques : les aspects institutionnels, d’abord, les questions portant sur l’exercice des compétences, ensuite, et les sujets financiers, enfin.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 15, 14 avril 2025, 2098
- 2025, année de la laïcité ? - Pierre VILLENEUVE
Nous fêtons cette année le 120ème anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, devenue le symbole du débat autour de la laïcité, même si elle n’en fait pas référence
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°272, avril 2025
Annoncée comme un acte fort de la régulation de la location des meublés de tourisme, la loi Le Meur a créé de réels instruments de contrôle de cette activité. Pour autant, les mesures adoptées par le législateur paraissent encore insuffisantes pour gommer les déséquilibres d’attractivité entre les locations de longue durée et celles de courte durée.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2025 p.214
- Modification d’un schéma départemental d’accueil et police spéciale des gens du voyage : le régime de l’expulsion d’office précisé par le juge administratif- Kenza JEBRANE
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 15, 14 avril 2025, 2104
- Modification d’un schéma départemental d’accueil et police spéciale des gens du voyage : le régime de l’expulsion d’office précisé par le juge administratif- Kenza JEBRANE
Le Conseil d’État précise ici le régime d’expulsion d’office des gens du voyage irrégulièrement installés sur une propriété dans le cas particulier où la construction des aires d’accueil prévues par un schéma départemental ne serait pas entièrement achevée. Dans ce cas de figure, la compétence spéciale de police doit être mise en œuvre par le préfet, à la condition que le délai de réalisation des aires d’accueil ne soit pas expiré. Le refus, pour l’autorité préfectorale, de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’expulsion d’office constitue dès lors une carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale et donne lieu à une indemnisation par l’État.
Cet arrêt donne une plus large marge de manœuvre aux EPCI chargés de la mise en œuvre des obligations d’accueil des gens du voyage, notamment lorsque leur schéma départemental nécessite des améliorations ultérieures. La décision protège également les communes et les particuliers propriétaires en leur garantissant un plus large accès à la procédure d’expulsion d’office, minimisant ainsi les risques de dégradation des propriétés occupées.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 15, 14 avril 2025, 2104
Si l’on célèbre en 2025 les 120 ans de la jurisprudence Tomaso Grecco, cette année 2025 est aussi le centième anniversaire de la jurisprudence Clef, indissociable du premier arrêt. Ces deux solutions ont en effet ouvert la voie à la recherche d’une responsabilité de l’État du fait des activités de police, mettant ainsi fin à l’irresponsabilité qui présidait alors. Depuis ces deux décisions, les fondements permettant de rechercher la responsabilité des services de police se sont diversifiés, garantissant aux victimes la possibilité de rechercher une indemnisation
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 14, 7 avril 2025, 2094
Le préfet et le maire ne peuvent légalement prendre des mesures de police visant à interdire le stationnement des véhicules des gens du voyage ou les mettre en demeure de quitter les terrains qu’ils occupent et qui ne sont pas destinés à les accueillir que si les aires d’accueil prévues par les schémas départementaux sont effectivement mises à leur disposition.
Le préfet ne commet pas d’erreur de droit en se référant pour la mise en œuvre du plan de secours en montagne à la délimitation de la zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985, dès lors que chaque demande d’appel au secours fait l’objet d’une décision particulière et que la qualification d’opération répond à un schéma d’alerte présenté sous la forme d’un logigramme et non en fonction d’un critère géographique. De même, le préfet ne commet ni erreur de droit, ni erreur de fait dans la qualification et l’accomplissement des opérations de secours en montagne dès lors que le plan réserve la décision du préfet qui endosse le rôle de directeur des opérations de secours et désigne le commandant des opérations de secours, ainsi que le rôle dévolu au service départemental d’incendie et de secours, notamment en cas d’opération d’envergure.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 14, 7 avril 2025, 2095
La cour administrative d’appel de Paris juge que seul l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme donne au maire le pouvoir de s’opposer à des demandes de raccordement définitif aux réseaux publics de distribution et que ce dernier ne peut, dès lors, s’opposer à un tel raccordement que si la construction ou la transformation du bâtiment concerné n’a pas fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ou d’un agrément selon les règles du Code de l’urbanisme en vigueur. Elle en déduit que dans le cas où les travaux en cause sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, le maire ne peut s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone du bâtiment, même si ces travaux ne sont pas conformes aux dispositions relatives à l’utilisation des sols.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES, n° 14, 7 avril 2025, 2097
- Sûreté dans les transports : ce qu’il faut retenir de la loi Tabarot - Hervé JOUANNEAU
Quatre jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été promulguée le 28 avril par le président de la République. Le texte vise notamment à renforcer les prérogatives des agents de sûreté de la RATP et de la SNCF, à pérenniser le port des caméras-piétons par les agents de contrôle et à lutter contre les abandons de bagage.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 29 avril 2025
Cette chronique est destinée à tous les acteurs de la déontologie publique locale, qui contribuent, par les conseils qu’ils prodiguent, les mesures qu’ils recommandent ou mettent en œuvre, les contrôles qu’ils exercent, ou les sanctions qu’ils édictent, au respect des obligations inhérentes à l’exercice des fonctions publiques. Parce que la déontologie se trouve au carrefour de plusieurs disciplines, notamment le droit pénal, le droit de la fonction publique, le droit de la commande publique comme celui des actes administratifs unilatéraux, cette chronique, rédigée à plusieurs mains, passe en revue toutes les sources du droit : textes normatifs, chartes et autres instruments de droit souple, jurisprudence administrative, pénale, européenne ou voire financière. Elle s’intéresse aussi aux mesures mises en œuvre par les collectivités. Elle est structurée en trois parties : le cadre institutionnel et procédural, les obligations générales, l’exercice d’activités privées et les contrôles déontologiques.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2025, 2105
Le fait de solliciter un magistrat pour qu’il exerce son influence auprès d’un autre aux fins d’obtenir un avantage indu est caractéristique d’une atteinte à l’administration publique, et non du délit de trafic d’influence incriminé par l’article 434-9-1 du Code pénal au titre des entraves à l’exercice de la justice.
Le délit de trafic d’influence peut être consommé en cas d’exercice abusif de l’influence, en échange d’une contrepartie, auprès d’un magistrat du ministère public pour qu’il rende, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, un avis ou des réquisitions dans un sens déterminé.
En matière de trafic d’influence, sont seules applicables les dispositions des articles 432-11 et 433-1 du Code pénal lorsque la proposition de contrepartie émane ou est à destination d’un agent public.
Est auteur du délit de trafic d’influence passif le magistrat qui a, en contrepartie d’un avantage, usé de son influence auprès d’un avocat général afin que celui-ci rende un avis dans un sens déterminé, dans le but d’obtenir un arrêt favorable à la personne au profit de laquelle cette influence a été exercée.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 14, 7 avril 2025, 2091
Dans sa Défense de l’esprit des lois, Montesquieu nous dit que « l’équité naturelle demande que le degré de preuve soit proportionné à la grandeur de l’accusation ». Sans l’ombre d’un doute, le penseur de La Brède nous réitérerait cette recommandation de sagesse si, vivant au temps présent, il constatait la texture volatile des accusations - plus ou moins fondées - que se lancent les opposants politiques au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2025 p.189
Missionné il y a un an par le Premier ministre de l’époque, Monsieur Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d’État, a remis le 13 mars 2025 son rapport intitulé « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit ». Ce document de près de deux cents pages préconise un certain nombre d’ajustements législatifs afin « de favoriser un nouvel élan à l’action publique en clarifiant et encadrant autant que nécessaire les sanctions, notamment pénales, contre les décideurs publics ».
Samuel Dyens, que les lecteurs de l’AJCT connaissent bien, a été l’un des rares avocats à être auditionné par la commission et a accepté de répondre à nos questions sur les principaux enseignements de ce rapport. Entretien.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2025 p.192
L’administration, saisie d’une demande de protection fonctionnelle émanant de l’un de ses collaborateurs mis en cause devant la Cour des comptes au titre de sa responsabilité financière, ne peut y répondre favorablement.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2025 p.222
L’analyse des relaxes prononcées dans les dossiers suivis par le parquet national financier met en lumière des ambiguïtés persistantes autour de la notion de relaxe et des méthodes statistiques utilisées qui, étant évolutives, impactent la compréhension des taux publiés. Après une analyse des motifs de mise hors de cause (1er volet), des observations sont tirées de ces constats, concernant notamment la place du doute et l’indépendance des juridictions du siège.
Devant la Commission d’enquête du Sénat, les élus locaux expliquent l’effet paralysant de la crainte du juge pénal. Mais est-ce que cela correspond à la réalité, ou bien n’est-ce que du « ressenti » ?
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 4 avril 2025
- Probité de l’élu local : ce régime juridique qui demeure insatisfaisant -Aloïs RAMEL
« Engagement et proximité » en 2019, « 3DS » en 2022, « renforcement de la sécurité des élus locaux » en 2024…. On ne compte plus les lois qui ont tenté de trouver un point d’équilibre entre transparence de la vie publique locale et pénalisation des conflits d’intérêts visant les élus. Malgré ces nombreux textes, le défi reste entier comme le montre la toute dernière tentative du législateur de clarifier et rendre opératoire ce cadre d’exercice du mandat avec la proposition de loi créant un statut de l’élu local, adoptée au Sénat en mars ?2024.
📖 COURRIER DES MAIRES, n°382, p.40
- Pour contrer la “démotivation” des décideurs publics, le rapport Vigouroux appelle à restreindre leur mise en cause pénale - Bastien SCORDIA
Signe de la sensibilité du sujet, c’est en toute discrétion que le gouvernement Bayrou a publié le rapport de Christian Vigouroux sur le régime de responsabilité pénale des décideurs publics. Face à une pression pénale jugée “déstabilisante” et “source de démotivation”, le président de section honoraire du Conseil d’État avance notamment des propositions pour limiter les possibilités de mise en cause pénale.
📖 ACTEURS PUBLICS, 2 avril 2025
Un rapport du conseiller d’État Christian Vigouroux est consacré à la responsabilité des élus. Un sujet qui revient fréquemment et qui sera prochainement à l’ordre du jour du Parlement. Les préconisations sont nombreuses : réforme des délits de prise illégale d’intérêt et de favoritisme, élargissement de la protection fonctionnelle, modification de loi Fauchon.
📖 DALLOZ ACTUALITÉS, 8 avril 2025
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : confirmation de la décision Département de l’Eure- Stéphanie DAMAREY
La cour d’appel financière confirme l’approche retenue par les juges de première instance de la chambre du contentieux : la gravité de la faute commise peut résulter de l’importance du préjudice financier constaté et la significativité de ce dernier ne saurait se réduire à une simple appréciation proportionnelle.
Le juge financier adopte une position de principe dans son application des dispositions de l’article L. 131-9 CJF qui ne lève toutefois pas totalement les incertitudes tant qu’elle ne sera pas confirmée par le juge de cassation.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 15, 14 avril 2025, 2103
- Michel Sapin : « Les collectivités ont pris du retard sur la prévention des atteintes à la probité »- Romain GASPAR
Après la condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour détournement de fonds publics, des élus locaux réclament une révision des lois sur la probité. Dans un entretien à "La Gazette", Michel Sapin, auteur de la loi "Sapin 2", met en garde contre toute réforme précipitée et dénonce le retard des collectivités locales dans la lutte contre la corruption, alors que la défiance envers les responsables politiques, notamment les élus locaux, ne cesse de croître.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 16 avril 2025
- Gestion des collectivités : annonce de 12 mesures de simplification - Bénédicte RALLU
Le « Roquelaure de la simplification », qui a réuni gouvernement et représentants des élus locaux le 28 avril au ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, doit lancer « un mouvement irréversible » d’allègement des normes. Le délit de prise illégale d’intérêts ne devrait bientôt plus pouvoir sanctionner les élus qui représentent leur collectivité dans un organisme public.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 28 avril 2025
- Prise illégale d’intérêts : le gouvernement s’engage à sécuriser les élus locaux - MARTIN VAUGOUDE
Le gouvernement souhaite redéfinir la notion de prise illégale d’intérêts. L’objectif ? Que les élus locaux ne soient plus obligés de quitter la salle du conseil lorsque sont abordés des sujets concernant un établissement ou une association qu’ils représentent au nom de leur collectivité, dès lors qu’ils n’y ont aucun intérêt personnel.
📖 LE TÉLÉGRAMME, 30 avril 2025
-
L’octroi d’avantage injustifié par un élu, une jurisprudence encore balbutiante . - C. comptes, 16 déc. 2024, n° S-2024-1528, Cne Richwiller - Pierrick RAUDE, Danièle LAMARQUE et Nicolas AUHE
Cette décision de la Cour des comptes qui condamne un maire à 1 000 € d’amende pour avoir réquisitionné le comptable public en vue du versement d’une prime irrégulière de fin d’année à ses agents illustre un cas de figure assez classique de l’action des collectivités locales. Elle démontre que l’ordonnateur et le comptable demeurent deux gestionnaires distincts, mais dont la coopération doit être sérieusement prise en considération dans une logique collaborative, sous peine de transfert de responsabilité. Placé dans le contexte de l’infraction d’octroi d’avantage injustifié, activée plusieurs fois déjà depuis la réforme et deux fois s’agissant d’un éluNote 1 , l’arrêt peut être analysé au regard de l’interprétation des critères désormais requis pour la qualification de l’infraction
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 16, 22 avril 2025, 2111
- Le cumul d’activités, ou comment concilier déontologie et besoins personnels - Anne-Laure VAUJIQUE
Il n’est pas interdit aux agents publics de pratiquer des activités rémunératrices en plus de leur travail de fonctionnaire. Mais tout cela est encadré, et soumis notamment à l’autorisation de l’employeur territorial. Voilà dans quelles conditions.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL N°587, p.60
Inquiets de la multiplication des contentieux sur les décisions financières des agents publics, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) et l’Association des administrateurs territoriaux (AATF) réclament davantage de sécurité juridique. Ils voient, dans un récent rapport, quelques raisons d’espérer.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 avril 2025
Une circulaire signée du Premier ministre explique de quelle manière l’administration peut apporter son soutien à son gestionnaire public lorsque celui-ci est mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Les agents territoriaux, peu convaincus, continuent de réclamer la protection fonctionnelle pour ces agents.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 avril 2025
Un élu ou un directeur d’une entité publique qui a un conflit d’intérêts avec un candidat à un marché public ne peut être en soi un motif suffisant pour exclure l’opérateur. Dans cette chronique, Maître Nicolas Lafay met en lumière deux ordonnances de tribunaux administratifs de février dans lesquelles une procédure de passation n’a ainsi pas été annulée
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 22 avril 2025
- Le marché de la probité, un business qui tourne bien - Martin DELACOUX
Alerte éthique, référent déontologue, cartographie des risques... Depuis une dizaine d’années, de nouvelles obligations reposent sur les collectivités en matière de probité. Parfois démunies face à ces obligations, manquant de compétences, d’argent ou de temps, certaines collectivités choisissent donc de se tourner vers le privé pour mettre en place ces chantiers.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 1er avril 2025
- Probité : la formation, la clé pour s’émanciper du privé - Martin DELACOUX
La formation est un enjeu essentiel en matière de respect de la probité et de la déontologie, tant pour faire monter en compétences l’ensemble des agents que pour sensibiliser les élus.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 avril 2025
- « Confier la probité aux acteurs privés accroît le risque de corruption » - Martin DELACOUX
Professeur de droit public, Jean-François Kerléo est aussi membre de l’Observatoire de l’éthique publique. En matière de déontologie, il plaide pour qu’en cas de recours à un prestataire privé, des fonctionnaires l’accompagnent en permanence.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 3 avril 2025
- Michel Sapin : « Les collectivités ont pris du retard sur la prévention des atteintes à la probité » - Romain GASPAR
Après la condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour détournement de fonds publics, des élus locaux réclament une révision des lois sur la probité. Dans un entretien à "La Gazette", Michel Sapin, auteur de la loi "Sapin 2", met en garde contre toute réforme précipitée et dénonce le retard des collectivités locales dans la lutte contre la corruption, alors que la défiance envers les responsables politiques, notamment les élus locaux, ne cesse de croître.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 16 avril 2025
Le Premier ministre vient de publier une circulaire relative à « l’accompagnement » des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Si la protection fonctionnelle n’est pas autorisée dans ce cas, d’autres possibilités d’accompagnement existent.
📖 MAIRE INFO, 22 avril 2025
- Peine d’inéligibilité obligatoire : quelle incidence pour le fonctionnaire territorial condamné ? - Géraldine BOVI-HOSY
Le caractère automatique de la peine d’inéligibilité a été récemment évoqué suite aux réquisitions visant Marine Le Pen. Mais cette peine touche également des fonctionnaires territoriaux. Comment fonctionne-t-elle ? Les réponses de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 17 avril 2025
L’annulation contentieuse d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus du conseil municipal a pour effet de faire revivre la précédente délibération ayant le même objet, adoptée après le dernier renouvellement du conseil.
📖 AJDA 2025 p.686
- Statut de l’élu : de quoi susciter des vocations ? - enquête réalisée par Aurélien HELIAS, Hugo SOUTRA, Jacques TRENTESAUX et Emilie VEYSSIE
De nouveaux droits... et progrès démocratiques ? - Quand l’écharpe devient lourde à porter - "Les démissions d’élus municipaux et d’adjoints ne cesseront pas après 2026" - Exercice du mandat, l’heure de stature - Vers une démocratie représentative enfin effective dans les communes ? - Prenez vos responsabilités, citoyens ! - "un vrai statut devrait lier exercice du mandat et démocratie locale" - Probité de l’élu local : ce régime juridique qui demeure insatisfaisant - La fin du mandat de l’élu local, enjeu à la prégnance accrue - Remédier au sentiment d’inutilité des conseillers municipaux démissionnaires - La santé mentale, tabou d’élus épuisés - Comment monter une liste participative aux municipales 2026... et se faire élire - Démotivation civique
📖 LE COURRIER DES MAIRES, n°382, avril mai 2025
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme : précisions sur l’appréciation en référé de sa complète exécution et l’immédiateté du voisinage - Fouad EDDAZI
L’arrêt commenté présente deux intérêts. D’une part, il reconnaît la qualité de voisins immédiats aux requérants en relevant que certaines des parcelles leur appartenant sont immédiatement contiguës de parcelles appartenant au bénéficiaire des autorisations litigieuses, une situation de vis-à-vis participant de cette qualification. D’autre part, l’arrêt considère, pour rejeter la demande d’irrecevabilité du référé suspension fondée sur la réalisation des travaux, que les décisions contestées ne sont pas complètement exécutées faute de justification de l’achèvement des travaux et de leur conformité aux permis délivrés.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 16, 22 avril 2025, 2112
La décision du Conseil d’État du 13 décembre 2024 aligne les méthodes d’appréciation juridictionnelle et administrative de la saturation visuelle générée par les projets éoliens tout en délimitant ceux devant être pris en compte par l’autorité administrative.
Le Conseil d’État poursuit la construction jurisprudentielle de la méthode d’appréciation de la saturation visuelle pour caractériser les inconvénients pour la commodité du voisinage tout en cherchant à atteindre un optimum entre faisabilité et acceptabilité sociale des projets.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 14, 7 avril 2025, 2093
La cour administrative d’appel de Paris juge que seul l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme donne au maire le pouvoir de s’opposer à des demandes de raccordement définitif aux réseaux publics de distribution et que ce dernier ne peut, dès lors, s’opposer à un tel raccordement que si la construction ou la transformation du bâtiment concerné n’a pas fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ou d’un agrément selon les règles du Code de l’urbanisme en vigueur. Elle en déduit que dans le cas où les travaux en cause sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, le maire ne peut s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone du bâtiment, même si ces travaux ne sont pas conformes aux dispositions relatives à l’utilisation des sols.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 14, 7 avril 2025, 2097
À la suite d’un arrêt qui sursoit à statuer dans l’attente d’une régularisation d’un vice, la cour administrative d’appel de Versailles a été confrontée à une pratique d’un pétitionnaire consistant à déposer plusieurs permis modificatifs de régularisation. À cette démarche s’ajoutait une difficulté supplémentaire tenant à ce qu’un des deux permis modificatifs de régularisation, pouvait être qualifié de permis nouveau.
Par un arrêt fiché C + du 27 janvier 2025, n° 23VE00814, la cour a admis, sur le principe, la démarche, mais a censuré le modificatif, requalifié en permis nouveau qui ne pouvait plus être regardé comme un permis modificatif de régularisation du vice retenu par le précédent arrêt.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 14, 7 avril 2025, 2096
- L’interruption des chantiers à l’épreuve de la caducité des permis - Guillaume DELACROIX
En cas d’arrêt des travaux de plus d’un an, une nouvelle autorisation peut être nécessaire, même si l’interruption résulte des difficultés financières du maître d’ouvrage
📖 LE MONITEUR, 25 avril 2025
- L’encadrement progressif des voies périphériques de contestation des autorisations d’urbanisme - Mickaël REVERT
📖 RDI, n°4, avril 2025
- La demande régulière d’une pièce interrompt le délai d’instruction même si elle n’est pas utile à celle-ci - Pierre SOLER COUTEAUX
- Agrivoltaïsme et photovoltaïque au sol : le cadre juridique éclairé... en partie-Louis NARITO HARADA
Une instruction apporte d’utiles précisions sur le cadre posé par la loi Aper et son décret d’avril 2024 mais laisse subsister des zones d’ombre
📖 LE MONITEUR, 4 avril 2025
- Refus de permis de construire : quand le juge met le holà - Christian Robischon
Pièces complémentaires illégales, détournement de pouvoir... Panorama des décisions favorables aux promoteurs
📖 LE MONITEUR, 18 avril 2025
- Création du permis d’aménager par tranche - Nathalie QUIBLIER
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 21 avril 2025
À la suite d’un arrêt qui sursoit à statuer dans l’attente d’une régularisation d’un vice, la cour administrative d’appel de Versailles a été confrontée à une pratique d’un pétitionnaire consistant à déposer plusieurs permis modificatifs de régularisation. À cette démarche s’ajoutait une difficulté supplémentaire tenant à ce qu’un des deux permis modificatifs de régularisation, pouvait être qualifié de permis nouveau.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 14, 7 avril 2025, 2096