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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 02/10/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Tribunal correctionnel de Dunkerque, 1 septembre 2020

Relaxe d’un conseiller municipal (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du maire. Le conseiller avait, la veille de la présentation des vœux du maire, diffusé un tract sur la commune dans lequel il se demandait ce qu’étaient devenus les quatre cadrans et aiguilles démontés du clocher de l’église après les travaux de restauration, en rappelant que le maire était antiquaire de profession. A l’audience le conseiller, qui a entre-temps gagné les élections, a fait remarquer qu’on ne savait toujours pas ce que les horloges sont devenues.

🔵 Tribunal correctionnel de Strasbourg, 2 septembre 2020

Relaxe d’un conseiller régional poursuivi pour incitation à la haine raciale pour des propos tenus lors de l’examen, en commission permanente, d’un protocole de lutte contre la radicalisation. Pour sa défense l’élu, qui avait lui-même diffusé la vidéo de ses propos tenus dans l’hémicycle, invoquait la liberté d’expression et le droit à l’exagération au sein d’une assemblée délibérante. Le tribunal estime que les propos litigieux ne constituaient pas une incitation à la haine.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2020

Condamnation d’une élue régionale pour discrimination sur plainte d’un maire qui reprochait à la majorité régionale, d’une autre couleur politique, de ne pas avoir signé le contrat de ville tel qu’il avait été validé par les élus municipaux et de ne pas avoir retenu la candidature de la ville pour l’implantation d’un lycée et d’un centre de formation pour l’apprentissage. L’élue est condamnée à 1.000 euros d’amende et à verser 5.000 euros à verser à la commune en réparation de son préjudice moral.

🔴 Tribunal correctionnel de Guéret, 3 septembre 2020

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 500 habitants) pour agressions sexuelles. Il lui est reproché d’avoir abusé de ses fonctions et de son autorité pour embrasser, « sous la contrainte et la surprise », la cantinière en lui rappelant qu’elle avait eu son poste grâce à lui. Des faits seulement rapportés en septembre 2018 suite au dépôt de plainte de la secrétaire de mairie, elle aussi victime de tentative d’agression sexuelle par l’élu au sein même des locaux municipaux. Une infirmière de la commune a également révélé avoir été victime d’attouchements de la part du prévenu. Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis avec inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Au civil l’élu est condamné à verser près de 7000 euros de dommages-intérêts aux trois plaignantes.

🔴Cour d’appel de Poitiers, 4 septembre 2020

Condamnation de deux sapeurs-pompiers pour violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacité. En marge d’une formation, ils avaient sorti de force d’un véhicule une adolescente âgée de 17 ans pour la plaquer au sol. Pour leur défense, les prévenus invoquaient une « plaisanterie ». Ils sont condamnés à trente jours-amende d’un montant de 30 €, soit 900 € au total, et à verser 1 € euro à la jeune partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 7 septembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts, détournement de fonds public et favoritisme. Il lui est reproché d’avoir promu sa maîtresse comme directrice générale des services, avec un traitement de 5 000 euros par mois, l’utilisation de passe-droits pour faire édifier quatre villas sur un terrain qu’il a acheté, l’utilisation indue d’une voiture de fonction ou encore l’attribution de marchés publics (édition du journal municipal et prestations juridiques), hors procédure, à des proches. La chambre régionale des comptes avait rendu un rapport assassin sur la situation financière de la ville en stigmatisant des « procédures atypiques en matière d’achat, de recrutement ou d’urbanisme ». Dans son jugement le tribunal souligne « qu’il ne suffit pas d’assurer la prospérité des communes, leur équilibre financier ou leur sécurité, il faut également assurer que nul ne profitera de pouvoirs acquis par la démocratie pour (…) détourner la loi à son profit ou au profit de tiers ». L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement ferme sous bracelet électronique et trente mois avec sursis ainsi qu’à cinq ans de privation de droits civiques et civils et à la confiscation des biens immobiliers litigieux. Sa maîtresse (DGS), qui avait dans un premier temps reconnu, avant de se rétracter, que sa promotion expresse s’expliquait par sa relation intime avec le maire, est condamnée pour recel à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende. Un collaborateur de cabinet, recruté dans des conditions frauduleuses et qui percevait 6000 euros par mois, est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d’amende.

🔴Tribunal correctionnel de Bayonne, 8 septembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts, abus de biens sociaux, blanchiment de fraude fiscale et fausse déclaration patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Sur les faits de prise illégale d’intérêts il lui est reproché d’avoir via sa société de conseils aidé une entreprise de BTP à trouver des terrains grâce à ses fonctions électives. Il lui est également reproché d’avoir utilisé les fonds de sa société pour rembourser des dettes personnelles et d’avoir minoré volontairement sa déclaration de situation patrimoniale à la HATVP. À l’origine de la procédure, un signalement de Tracfin. Il est condamné à 24 mois d’emprisonnement avec sursis, 100.000 euros d’amende et à 10 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

🔵 Tribunal correctionnel de Bobigny, 8 septembre 2020

Relaxe d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d’une ancienne chargée de mission. L’avocat de la défense a utilement plaidé que l’accusation était uniquement basée sur des témoignages indirects qui ne montraient pas la responsabilité de son client.

🔴Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 8 septembre 2020

Condamnation d’un président d’association de protection animale pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné 75 000 euros des fonds de l’association, dont le trésorier était son compagnon, pour assurer son train de vie personnel. Il est condamné 30 mois d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et à 30 000 euros d’amende.

🔴Tribunal correctionnel de Compiègne, 8 septembre 2020

Condamnation d’un cadre territorial, directeur des sports (commune de moins de 5000 habitants) pour abus de confiance et escroquerie. Il lui est reproché des achats avec l’argent de la commune à des fins personnelles, en signant de faux bons de commande pour du matériel très divers (coussins d’extérieur, des chaises, un circulateur de chauffage, un trampoline, un téléphone, une perceuse, un nettoyeur haute pression, une colonne de douche…) qu’il conservait ou qu’il revendait sur le Leboncoin... Il lui est également reproché d’avoir utilisé la carte essence de la commune pour des pleins de carburant pour son véhicule personnel.
Pour récupérer les commandes effectuées au nom de la collectivité, le directeur donnait l’ordre aux agents de son service de charger le matériel dans le coffre de sa voiture en leur intimant de garder le silence sous peine de sanctions. C’est à la faveur du départ de l’intéressé vers une autre collectivité que les détournements sont mis à jour grâce à un inventaire du matériel et à une perquisition au domicile de l’ancien directeur. Au total, le préjudice pour la commune s’élève à plus de 27 000 €. Le cadre territorial est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction d’exercer au sein de la fonction publique pendant 4 ans.

🔴Tribunal correctionnel de Nîmes, 8 septembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour harcèlement moral sur plaintes de la secrétaire de mairie et d’une habitante du village. Au retour d’un congé maternité de trois ans, la secrétaire de mairie a été marginalisée, le maire lui reprochant ouvertement sa longue absence. La plaignante assure avoir été victime de pressions : mises en cause de ses qualités professionnelles, changement de bureau installé dans un couloir sans lumière et sans prise électrique, bureau fouillé en son absence pour essayer de trouver des manquements. À la barre, elle a explique même que maire lui a même proposé un poste de femme de ménage. L’élu est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis, 500 € d’amende et à deux ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 9 septembre 2020

Condamnation d’un homme politique (ancien député et conseiller municipal d’une ville de plus de 10 000 habitants) en qualité de gérant de fait de deux associations des chefs d’abus de confiance et abus de biens sociaux. Les deux structures qui recevaient des subventions publiques (de l’Etat, de la région et du département) avaient pour objet de rapprocher la jeunesse des banlieues de la citoyenneté et du monde du travail. Il lui est reproché d’avoir détourné des fonds publics pour les affecter à des dépenses personnelles et destinées, pointe le tribunal, « à accompagner ses ambitions politiques. » Il est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende, à 3 ans d’inéligibilité et à 5 ans d’interdiction de gérer.

🔵 Tribunal correctionnel de Dax, 14 septembre 2020

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 4000 habitants) poursuivi pour complicité de provocation au crime non suivie d’effet et complicité de menaces de dégradation sur plainte d’une porte parole d’une association de protection de l’environnement. Agacé que le tribunal administratif ait ordonné la suspension d’un chantier sur recours de l’association, le maire avait publié sur Facebook une photo de la maison secondaire de la plaignante en évoquant un "taudis" pour dénoncer un double discours, la maison étant en piteux état depuis plusieurs années après un incendie. Le cliché avait été abondamment partagé et commenté, certains internautes évoquant comme solution un nouvel incendie pour résoudre le problème.

🔴 Tribunal correctionnel de Nantes, 14 septembre 2020

Condamnation d’une élue d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique sur plainte d’un huissier de justice et d’un commandant de compagnie de gendarmerie qu’elle avait pris à partie pour dénoncer les conditions d’expulsion d’un camp de Roms. Evoquant un "sale boulot" elle avait comparé l’évacuation à la rafle du Vel d’Hiv. Elle est condamnée à 1500 euros d’amende dont 1000 euros avec sursis et devra verser 400 euros de dommages-intérêts à chacune des parties civiles.

🔵 Tribunal correctionnel de Privas, 15 septembre 2020

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’un opposant qui est désormais adjoint dans la nouvelle majorité municipale. Le plaignant reprochait à l’ancien maire d’avoir, au cours d’une réunion publique, démenti avoir perdu un contentieux devant le juge administratif dans une affaire d’urbanisme. Suivant les réquisitions du procureur de la République qui avait concédé avoir du mal à trouver où se situait la diffamation dans cette affaire, le tribunal prononce la relaxe de l’ancien maire.

🔴 Tribunal correctionnel de Belfort, 16 septembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour blessures involontaires après une chute d’une enfant qui utilisait une aire de jeu. La victime s’est fracturée le bras à plusieurs endroits après la rupture d’une corde dans l’un des jeux. Il est reproché au maire de n’avoir ni interdit l’accès au site, ni engagé de travaux alors qu’il avait été informé de sa dangerosité. En effet un rapport alarmant précisait que des cordes de ce jeu avaient été arrachées, manquantes ou étaient mal fixées. Pour sa défense, l’élu rejetait la responsabilité sur le directeur des services techniques en indiquant avoir avoir demandé des réparations en septembre 2014 alors que celles-ci n’étaient toujours pas réalisées en juin 2015, à la date de l’accident. Sans convaincre le tribunal qui condamne l’élu à 1500 euros d’amende avec sursis. La commune, également poursuivie en qualité de personne morale, est en revanche relaxée.

🔴 Tribunal correctionnel de Charlville-Mézière, 16 septembre 2020

Condamnations d’un maire, d’un adjoint au maire et d’une secrétaire de mairie (commune de moins de 1000 habitants) pour détournement de fonds publics, recel et complicité. Afin de récompenser l’adjoint en dédommagement de ses faibles indemnités malgré sa forte implication, un système de majoration des frais de déplacement avait été mis en place pendant deux ans. Le dispositif avait été dénoncé par trois conseillers municipaux ce qui avait conduit l’adjoint à rembourser immédiatement l’intégralité des frais perçus (y compris ceux qui étaient justifiés) pour un montant total de 3600 euros. Le procureur de la République avait dans un premier temps classé l’affaire sans suite, avant que les élus n’obtiennent du préfet un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il est reproché au maire d’avoir été complice du détournement en signant des bordereaux et à la secrétaire de mairie d’avoir obéi à un ordre manifestement illégal. Les trois prévenus sont condamnés mais avec dispense de peine pour la secrétaire et l’adjoint. Le maire est pour sa part condamné à 1000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 16 septembre 2020

Condamnation d’un employé communal (commune de plus de 10 000 habitants) pour construction non autorisée en infraction au PLU sur un terrain appartenant... à la municipalité. L’employé louait depuis 2009 un terrain à la mairie avec trois modulaires pour un loyer de 3 000 euros annuel. Durant quelque temps, l’agent municipal y a tenu un bar avant d’y construire sa maison d’une surface totale de 128 m2. Le tout sur une parcelle se situant dans une zone exposée à un aléa inondation et de mouvement de terrain très élevé. L’employé invoquait l’engagement pris par le maire de "régler ces petits problèmes administratifs", mais à la faveur d’un changement de municipalité, la nouvelle équipe lui a demandé de quitter les lieux. A l’audience, le parquet a souligné que "les choses dites verbalement même couchées sur un bout de papier ne valent rien", et que le fonctionnaire n’avait aucunement fait la demande de cumul d’activités strictement encadrée par la loi. L’employé communal est condamné à 8 000 euros d’amende dont 5 000 euros avec sursis et à la démolition de l’habitation dans un délai de 6 mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

🔴 Tribunal correctionnel d’Albi, 17 septembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts et corruption passive. Il est reproché à l’élu de s’être abstenu, en tant que maire, de fermer un bar en contrepartie du départ des gérants de cet établissement qu’il venait de racheter et d’avoir exercé des pressions sur eux pour qu’ils quittent les lieux rapidement. Un enregistrement d’une conversation avait été produite pour attester de ces pressions. Pour sa défense, l’élu invoquait une "maladresse" et estime avoir été victime d’un piège au sujet de la conversation enregistrée à son insu, prétendant que son interlocuteur l’a poussé à "dire des choses qu’il ne voulait pas dire". L’élu est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. L’élu va devoir démissionner de tous ses mandats.

🔵 Tribunal correctionnel de Digne-les-bains, 17 septembre 2020

Le tribunal constate l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription dans le cadre de poursuites dirigées pour prise illégale d’intérêts contre une adjointe, et par ailleurs secrétaire de mairie, d’une commune de moins de 500 habitants. Le maire avait signé en 2011 un compromis de vente pour le compte de la commune, pour deux terrains voisinant un complexe touristique géré par la famille de l’adjointe. Les deux parcelles sont situées en zone naturelle, donc non aménageables. Mais en juin 2012 le conseil municipal avalise le plan local d’urbanisme, fruit de 11 ans de travail, et les terrains litigieux se retrouvent classés en zone touristique. Les élus adoptent dans la foulée la vente à la famille de l’adjointe au maire. Une association de lutte contre la corruption porte alors plainte avec constitution de partie civile pour prise illégale d’intérêts après un signalement de la chambre régionale des comptes. Pour sa défense, l’élue fait observer qu’elle n’a pas pris part au vote concernant la vente, et que la commune n’a subi aucun préjudice. Bien au contraire : l’estimation du service des domaines, pas obligatoire en la matière, retient un prix bien en deçà du prix de vente établi à 100 000 euros. Les deux parcelles ont donc été vendues à un très bon prix pour la commune. Ce d’autant que les terrains acquis ne seront aménageables que si la station d’épuration est mise aux normes, ce qui n’est pas encore acquis. De fait, la municipalité, qui a changé de majorité depuis, ne réclame aucun dommages-intérêts. Le tribunal constate l’acquisition de la prescription au profit de l’élue mais condamne, pour recel, sa société bénéficiaire de la transaction à 10 000 euros d’amende. La SCI, chargée de l’achat, est pour sa part condamnée à 5000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Vannes, 17 septembre 2020

Condamnation du trésorier d’une amicale de sapeurs-pompiers pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné, pendant 3 ans, plus de 74 000 euros de l’association en encaissant une quarantaine de chèques à son nom pour jouer au loto et à des paris sportifs. Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq d’interdiction d’exercer la fonction de trésorier au sein d’une association.

🔵 Tribunal correctionnel d’Albi, 18 septembre 2020

Relaxes de cinq membres du bureau d’une association de solidarité aux personnes migrantes poursuivis pour diffamation après la publication d’un tract appelant à une manifestation en soutien aux mineurs isolés sur plainte d’un responsable d’un organisme. Les prévenus n’avaient découvert l’existence de ce tract diffusé sur la page Facebook que lors de leur convocation devant la gendarmerie.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 septembre 2020

Condamnation d’une secrétaire comptable d’une association pour abus de confiance et faux en écriture. Etant la seule à avoir accès aux codes bancaires ainsi qu’aux clés des coffres-forts, elle en a profité pour dérober plus de 23 000 euros en espèces dans les coffres de l’association et pour procéder à de multiples virements sur son compte personnel, pour une somme avoisinant les 13 000 euros. Grâce à la falsification des pièces comptables, elle a ainsi pu détourner près de 37 000 euros. Récidiviste, elle est condamnée à 10 mois d’emprisonnement ferme suivi de 3 ans de sursis probatoire et à 5 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 21 septembre 2020

Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte du président du conseil départemental. En cause des propos tenus lors d’une interview à un hebdomadaire régional. Il est condamné à 1.500 euros d’amende et à verser 1000 euros à la partie civile en réparation de son préjudice.

🔴 Tribunal correctionnel de Tahiti, 22 septembre 2020

Condamnation d’une maire déléguée (commune de moins de 5000 habitants) pour recel de détournement de fonds publics. Il lui est reproché, avec son conjoint, d’avoir profité d’un vaste système d’escroquerie mis en place par l’ancien chef de la subdivision de la direction de l’équipement d’un ile voisine en établissant de fausses factures pour répondre aux faux bons de commande émis par la subdivision. L’argent public était partagé en "avoirs" sur des matériaux ou en enveloppes d’argent liquide. L’élue a été compromise par plusieurs écoutes téléphoniques démontrant son implication dans l’affaire. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique et dans les marchés publics, à cinq ans d’inéligibilité et à 300 000 Fcfp d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Lille, 28 septembre 2020

Condamnation d’un animateur périscolaire dans des écoles et clubs sportifs de la ville (commune de plus de 10 000 habitants) pour agressions sexuelles sur mineurs et corruption de mineurs. Il lui est reproché d’avoir agressé sexuellement 11 garçons, âgés de 11 à 17 ans, entre 2013 et 2020 en procédant à des attouchements sur deux d’entre eux et en proposant à toutes ses victimes d’envoyer des photos à caractère sexuel. Pour comprendre comment de tels agissements ont pu se produire sur une si longue période, une enquête interne a été ouverte à la mairie. L’animateur est condamné à 4 ans d’emprisonnement ferme.

🔴 Tribunal correctionnel du Mans, 28 septembre 2020

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique après la diffusion de deux tweets juste avant le 2nd tour des élections municipale dans lesquels il portait des accusations de détournement de fonds publics contre une candidate sur une liste concurrente. Il est condamné à 800 euros d’amende avec sursis et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la plaignante.

🔴 Tribunal correctionnel de Briey, 29 septembre 2020

Condamnations de deux conseillers municipaux (commune de moins de 1000 habitants) pour agressions sexuelles sur plainte de la secrétaire de mairie. Il leur est reproché des attouchements imposés (sur la poitrine pour l’un, sur les fesses pour l’autre) accompagnés de commentaires grivois. Pour leur défense, les deux élus évoquaient un chahut dans une "ambiance badine". Ils sont condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis avec inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.

🔴 Cour d’appel de Dijon, 29 septembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte d’un ex-collaborateur, chargé de communication, qui avait été licencié. L’élu avait accusé son ex-collaborateur, dans les colonnes d’un hebdomadaire régional, d’avoir volé des documents couverts par la confidentialité. Après avoir été relaxé en première instance, l’élu est condamné en appel. Il devra verser 500 euros de dommages et intérêts au plaignant et publier sa condamnation dans l’hebdomadaire régional.