La délibération approuvant un plan d’urbanisme est-elle automatiquement nulle si le maire a participé à la délibération alors qu’il est propriétaire de parcelles qui deviennent ainsi constructibles ?
Non dès lors que la délibération n’a pas conféré à l’élu un intérêt personnel distinct de celui des autres habitants de la commune. En l’espèce il était reproché à un maire d’une commune de 160 habitants d’avoir participé à la délibération approuvant la carte communale alors qu’il était propriétaire de parcelles qui devenaient ainsi constructibles. Le Conseil d’Etat approuve les juges de la cour administrative d’appel d’avoir écarté le moyen en relevant que le classement en zone constructible des parcelles appartenant au maire avait été réalisé "de la même façon que celui des autres parcelles situées du même côté de la voie (...), dans le cadre d’un parti d’urbanisme destiné à densifier le secteur concerné ". Elle a pu ainsi légitimement en déduire que la circonstance que le maire était propriétaire de parcelles dans cette commune de 160 habitants ne lui avait pas conféré un intérêt personnel distinct de celui des autres habitants de la commune de nature à le faire regarder comme personnellement intéressé à la délibération attaquée.
Il est loin d’être acquis que le juge pénal aurait adopté le même raisonnement en cas de poursuites contre le maire pour prise illégale d’intérêts, plusieurs élus ayant déjà été condamnés pour de tels faits. L’occasion de souligner une nouvelle fois la particulière largesse du texte d’incrimination de l’article 432-12 du code pénal qui réprime la prise d’un intérêt quelconque sans distinguer selon que l’intérêt de l’élu soit ou non distinct de celui des autres habitants de la commune...
