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Diffamation sur internet - Constat d’huissier - Procédure à respecter

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748

Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ?

Oui mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu du site internet sur lequel il est effectué. Ainsi le constat doit préciser :
 le matériel utilisé ;
 la mention de l’adresse IP de connexion ;
 la désactivation de la connexion par serveur Proxy ;
 et la suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur.

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748