Un fonctionnaire territorial peut-il neutraliser sa mutation dans l’intérêt du service en invoquant le bénéfice de priorité en faveur des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ?
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Non : le bénéfice de la priorité qu’instaurent, en cas de mutation, les dispositions de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ne s’applique qu’aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l’objet d’une mutation dans l’intérêt du service .
Le président du conseil général de la Haute-Corse décide, dans l’intérêt du service, le changement d’unité d’un adjoint technique principal.
Cette mutation entraînant un changement de résidence administrative, le fonctionnaire tente de s’y opposer en invoquant le bénéfice de priorité de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.
Le Conseil d’Etat écarte l’argument et valide la mutation :
L’intéressé "ne peut invoquer le bénéfice de la priorité qu’instaurent, en cas de mutation, les dispositions de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles dès lors que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l’objet d’une mutation dans l’intérêt du service".
Conseil d’État, 14 janvier 2011, N° 320343
[1] Photo : © Helder Almeida