Concession
🔸 Décret du 13 décembre 2019 accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme et sources salées de Drouville (Meurthe-et-Moselle), à la Compagnie des salins du Midi et des salines de l’Est NOR : ECOL1920539D
Energie & environnement
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2019/169/PROJETEOLIENSUDBRETAGNE/1 du 4 décembre 2019 relative au projet éolien flottant au sud de la Bretagne NOR : CNPX1935462S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2019/172/CIGEO/10 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne (projet CIGEO) NOR : CNPX1935467S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2019/173CIGEO/11 du 4 décembre 2019 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne (projet CIGÉO) NOR : CNPX1935473S
Domaine fluvial
🔸 Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d’eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France NOR : TRET1906657D
Le décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d’occupation et d’utilisation temporaire du domaine public qui implantent des ouvrages de prise et de rejet d’eau dans le réseau de voies navigables confié à Voies navigables de France, dénommée « redevance de prise et rejet d’eau ». Celle-ci se compose de la manière suivante :- pour les ouvrages de prise et de rejet d’eau à des fins de production hydroélectrique, à l’exception des ouvrages inclus dans une concession hydroélectrique, la procédure de sélection préalable à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public prévue par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques permet de déterminer le niveau de redevance dû ;- pour les autres ouvrages de prise et de rejet d’eau, la redevance est composée d’une part fixe fondée sur la superficie du domaine public occupé et d’une part variable fondée sur le volume maximal que l’ouvrage peut prélever ou rejeter en une année civile, au vu de ses caractéristiques techniques.
Emploi de travailleurs en situation de handicap
🔸 Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs NOR : MTRD1929204A
SDIS
🔸 Arrêté du 5 décembre 2019 fixant la date des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours NOR : INTE1934062A
Tourisme
🔸 Décret du 13 décembre 2019 portant classement de la commune de Dieppe (Seine-Maritime) comme station de tourisme NOR : ECOI1925976D
🔸 Décret du 13 décembre 2019 portant classement de la commune de Isola (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme NOR : ECOI1925980D
🔸 Décret du 13 décembre 2019 portant classement de la commune de Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme NOR : ECOI1927691D
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2019/178/BAYSSAN STUDIOS OCCITANIE/2 du 4 décembre 2019 relative au projet de complexe touristique et de services dediés aux industries médiatiques et culturelles NOR : CNPX1935481S
Transports
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public du 4 décembre 2019 relative au projet de développement de nouvelles lignes de tramway à Nantes (44) NOR : CNPX1935466S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2019/174/AéroportNantesAtlantique/6 du 4 décembre 2019 relative au projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique (44) NOR : CNPX1935476S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2019/177/NŒUD FERROVIAIRE LYONNAIS LONG TERME/5 du 4 décembre 2019 relative aux projets des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais NOR : CNPX1935480S
L’intégralité du JORF n°0291 du 15 décembre 2019
