Un fonctionnaire dont il est mis fin au détachement est-il tenu d’être informé de son droit à se faire assister d’un conseil ?
[1]
Le maire d’une commune méditerranéenne met fin en septembre 2007, pour faute grave, au détachement d’un fonctionnaire.
Le juge des référés suspend l’arrêté de fin de détachement, jugeant qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décion dès lors que le fonctionnaire n’a pas été informé, préalablement à la décision, de la possibilité de se faire assister par un conseil.
Le Conseil d’Etat censure cette position : « s’il résulte des dispositions précitées de la loi du 22 avril 1905 qu’une mesure mettant fin à un détachement, prise en considération de la personne du fonctionnaire, ne peut être légalement prononcée sans que celui-ci soit mis en mesure de demander communication de son dossier, ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n’imposent qu’il soit en outre informé de la possibilité de se faire assister par un conseil préalablement à la prise de décision ».
[1] Photo : © Dennis Owusu-Ansah