Le fait que des membres d’une instance disciplinaire soient « amis » sur Facebook remet-il en cause le principe d’impartialité ?
Non : selon la Cour de cassation le terme d’"ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme. Ainsi, l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêts, et en l’espèce la même profession.
Se trouve donc rejetée la requête en récusation formée par un avocat qui, faisant l’objet d’une instance disciplinaire, se prévalait de la partialité des membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelés à se prononcer sur son cas car étant "amis" sur Facebook. Pas sûr cependant que les juridictions répressives adopteraient la même position dans le cadre de poursuites pour prise illégale d’intérêts (pour un exemple voir Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, N° 14-88382).
Cour de cassation, chambre civile 2, 5 janvier 2017, N° 16-12394
