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Action sociale et logement
– Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l’affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale NOR : BCRS1113276A
Concours et examens
– Arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2011) NOR : BCRT1100004
– Arrêté du 10 mai 2011 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à la promotion interne NOR : IOCB1113495A
Culture et patrimoine
– Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 NOR : MCCC1112259A
Energie
– Décision de la Commission nationale du débat public n° 2011/35 du 4 mai 2011 relative au projet de stockage de gaz naturel de Salins des Landes NOR : CNPX1112763S
Nominations
– Arrêté du 13 mai 2011 portant nomination au Comité national des secteurs d’activités d’importance vitale NOR : IOCA1112586A
– Arrêté du 11 mai 2011 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l’élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l’assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales NOR : COTB1112594A
Réglementation
– Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (au sens de la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales) NOR : PRMX1113982C
Voirie et transports
– Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l’arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 NOR : DEVR1113398A