JORF n°0228 du 1 octobre 2011
Réservation de logements par l’Etat / Saisies et cessions notifiées aux comptables publics / Servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques / Concours de technicien territorial / Plans d’actions et certificats d’économies d’énergie / Site Natura 2000 forêt de Cîteaux / Site Natura 2000 Basse Ardèche / Parc naturel régional des Vosges du Nord / Contrôles par la CPAM des arrêts de travail dus à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires des collectivités territoriales volontaires pour l’expérimentation et modalités de prise en charge des frais de déplacement des fonctionnaires contrôlés / Expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé / Dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons / Conduite sous l’influence de l’alcool / Dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
[1]
Action sociale et logement
– Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R.* 441-5 du code de la construction et de l’habitation NOR : DEVL1124842A
Budget et comptabilité publique
– Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d’épargne NOR : BCRE1114862D [2]
Communications
– Décret du 29 septembre 2011 portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques NOR : TRAA1123046D
Concours et examens
– Arrêté du 9 septembre 2011 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours de technicien territorial NOR : IOCB1126060A
– Arrêté du 16 septembre 2011 portant ouverture en 2012 d’un concours de technicien territorial pour la spécialité « aménagement urbain et développement durable » NOR : IOCB11260
Energie
– Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l’énergie en matière d’agrément de plans d’actions d’économies d’énergie et de délivrance de certificats d’économies d’énergie NOR : DEVK1115963D [3]
Environnement
– Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale) NOR : DEVL1100194A
– Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Basse Ardèche (zone de protection spéciale) NOR : DEVL1100197A
– Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire forêt de Cîteaux et environs NOR : DEVL1100189A
– Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour le parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine) NOR : DEVL1121563A
Fonction publique
– Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 NOR : IOCB1115119D [4]
Santé
– Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l’expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale NOR : ETSZ1121344D [5]
Sécurité routière
– Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique NOR : DEVS1121148A
– Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool (rectificatif) NOR : JUSD1113642Z
Urbanisme
– Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs NOR : DEVL1115406D [6]
L’intégralité du JORF n°0228 du 1 octobre 2011
[2] En application du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d’épargne, les actes de cession et de saisie destinés à appréhender une somme entre les mains d’un comptable public doivent être notifiés au comptable assignataire de la dépense.
Le présent décret rend les comptables publics en charge du paiement de certaines dépenses compétents pour recevoir valablement les notifications de saisies et cessions correspondantes, alors même qu’ils ne sont pas assignataires de ces dépenses. Il renvoie à un arrêté du ministre chargé du budget la charge de définir les dépenses concernées par ce dispositif.
[3] Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d’une pénalité financière pour les fournisseurs d’énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d’énergie peuvent s’acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d’économies d’énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d’actions d’économies d’énergie ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené ces actions. Depuis le début du dispositif, l’instruction des demandes était prise en charge par les préfets de département, en fonction de la localisation du siège social du demandeur. Afin d’adapter le dispositif aux objectifs plus ambitieux de la deuxième période d’obligations d’économies d’énergie tout en conservant sa fiabilité et en maîtrisant sa charge administrative, le décret prévoit de confier l’ensemble des compétences en matière d’agrément de plans d’actions d’économies d’énergie et de délivrance de certificats d’économies d’énergie au ministre chargé de l’énergie.
[4] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie, à titre expérimental et par dérogation à l’article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux caisses primaires d’assurance maladie et aux services de contrôle médical placés près d’elles le soin de contrôler les arrêts de travail dus à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires des collectivités territoriales volontaires pour l’expérimentation.
Le présent décret vise à garantir aux fonctionnaires territoriaux la prise en charge des frais de transport qu’ils engagent à l’occasion de la convocation du service de contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie, pour la durée de l’expérimentation et dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l’Etat soumis au contrôle des caisses primaires d’assurance maladie.
[5] L’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale permet aux établissements de santé d’adresser directement à l’assurance maladie, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire. Le décret définit les notions de caisse de paiement unique, les procédures de paiement, de régularisation des factures impayées pour les établissements publics de santé et d’avances versées aux établissements de santé, nécessaires à la mise en place de l’expérimentation.
[6] Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d’une part, interdit l’installation des « mobil-homes » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et, d’autre part, soumet au droit commun des autorisations d’urbanisme l’installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures à l’entrée en vigueur du décret.
Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d’aménager allégé.
Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l’urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation.
