Revalorisation du revenu de solidarité dans les départements et collectivités d’outre-mer / Concours de techniciens territoriaux / Transferts de compétences en matière de formation et emploi : droit à compensation pour les régions / Financement du service de l’aide sociale à l’enfance : droit à compensation pour le Département de Mayotte / Services ferroviaires régionaux de voyageurs : droit à compensation pour certaines régions / Recomposition de l’offre des services régionaux de voyageurs : droit à compensation de la région Grand Est / Droit à compensation pour les collectivités territoriales résultant du transfert de compétences de certains agents non titulaires (personnels affectés aux programmes européens) / Droit à compensation attribué à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise / Droit à compensation attribué au département des Alpes-Maritimes / Création du label « sécurité civile française »
Action sociale
▶️ Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : MOMO1712012D
Concours et examens
▶️ Arrêté du 5 juillet 2017 portant ouverture au titre de l’année 2018 d’un concours externe, interne et de 3e voie de techniciens territoriaux par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : INTB1720197A
Organisation territoriale
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 NOR : INTB1701463A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale NOR : INTB1701476A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de l’accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l’application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire NOR : INTB1703411A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de la région Grand Est résultant de la recomposition de l’offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne, en application de l’article L. 2121-8 du code des transports NOR : INTB1703416A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er juillet 2015 des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural NOR : INTB1703418A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2016 des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural NOR : INTB1703427A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels affectés dans les services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural transférés au 1er juillet 2015 NOR : INTB1703436A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels affectés dans les services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural transférés au 1er janvier 2016 NOR : INTB1703440A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert au 1er juillet 2015 des services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds européen agricole pour le développement rural NOR : INTB1703446A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert au 1er janvier 2016 des services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural NOR : INTB1703451A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d’eau NOR : INTB1703453A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer prévu par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d’eau NOR : INTB1703455A
▶️ Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué au département des Alpes-Maritimes au titre de la prise en charge de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer prévu par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d’eau NOR : INTB1703460A
Sécurité civile
▶️ Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française » NOR : INTE1710402A
