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Responsabilité
– La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ?
Non : l’indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l’équipement, ainsi que l’imprécision des précautions d’utilisation peuvent être constitutives d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage engageant la responsabilité de la collectivité, s’agissant d’un équipement exigeant une attention particulière, alors même qu’un certificat de conformité a été remis par le fabricant. Une commune et une communauté d’agglomération sont ainsi reconnues coresponsables de l’accident survenu à un usager qui s’est blessé à l’œil lors d’une descente dans un toboggan aquatique dont l’usage aurait dû être réservé à un public initié. La responsabilité est toutefois partagée avec les sociétés appartenant au groupement conjoint de maîtrise d’œuvre qui sont intervenues dans la conception de l’équipement en cause.
Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588
Urbanisme
– Le préfet est-il compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie bien que l’Etat ne soit pas propriétaire du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande ?
Oui : la notion de réalisation pour le compte de l’Etat comprend toute demande d’autorisation d’utilisation du sol qui s’inscrit dans le cadre de l’exercice par celui-ci de ses compétences au titre d’une mission de service public qui lui est impartie et à l’accomplissement de laquelle le législateur a entendu que la commune ne puisse faire obstacle en raison des buts d’intérêt général poursuivis. Il est à ce titre indifférent que le demandeur de l’autorisation ne soit pas l’Etat lui-même et que celui-ci ne soit pas propriétaire du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande.
Conseil d’État, 5 février 2014, N° 366208
[1] Photo : © Treenabeena