Qui de l’Etat ou de la commune est responsable de la contamination d’un enfant par le bacille de la tuberculose transmis par un ATSEM ?
En mai 2001, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) est diagnostiqué comme étant porteur d’une tuberculose pulmonaire bacillaire. Après des examens de contrôle effectués sur les enfants scolarisés, il s’avère que l’un d’eux a contracté la même infection. Concluant que c’est au contact de l’ATSEM que l’enfant a été lui même contaminé, les parents actionnent la responsabilité de la collectivité.
La Cour administrative d’appel de Lyon considère l’action des parents comme étant mal dirigée. En effet selon l’article L. 211-1 du code de l’éducation « L’éducation est un service public de l’Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales ». Dans ces conditions seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée s’agissant des dommages subis à l’occasion de l’exécution de ce service par ses usagers" et ce "même si la cause du dommage résiderait dans l’agissement ou la négligence d’une autre personne publique collaborant à cette exécution".
Or, poursuivent les magistrats lyonnais "si l’article R. 412-127 du code des communes, alors applicable, impose aux communes de mettre à la disposition de toutes les classes maternelles un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, placé sous l’autorité du directeur de l’école, ces dispositions n’ont pas eu pour effet de transférer aux communes la charge du service public de l’enseignement et, par suite, la responsabilité y afférente".