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Urbanisme
– La délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est-elle susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Oui mais encore faut-il que le préjudice invoqué par le propriétaire soit en lien direct avec l’erreur commise. Tel n’est pas jugé le cas s’agissant du préjudice invoqué par un particulier qui a fait l’acquisition d’une parcelle sur laquelle était installé un mobil-home qui lui a été présentée à tort comme étant en zone NB à constructibilité limitée sur la foi d’une note de renseignements émanant des services de la commune. En effet, le mobil-home ayant été implanté sans permis, le refus de raccordement définitif au réseau d’électricité aurait été tout autant justifié si le renseignement donné quant au classement du terrain s’était révélé exact.
Conseil d’État, 16 mai 2012, N° 338371
Voirie
– Une collectivité peut-elle être tenue responsable de la chute d’un coureur qui s’est aventuré de nuit sur une voie en cours de réfection ?
Non dès lors que la chute est exclusivement imputable à l’imprudence de la victime : coureur expérimenté et au fait des risques inhérent à la pratique sportive de la course à pied, il lui appartenait d’être d’autant plus vigilant qu’il évoluait de nuit sur un parcours mal éclairé qu’il ne connaissait pas.
Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, N°0904642
[1] Photo : © Treenabeena