Au Journal officiel du 27 décembre 2019

Corruption

🔸 Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption NOR : CPAP1934694A

Culture et patrimoine

🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine NOR : MICC1927273A

🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine NOR : MICC1927207A

🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine NOR : MICC1927272A

🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine NOR : MICC1927287A

🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine NOR : MICC1927288A

🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine NOR : MICC1927292A

🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine NOR : MICC1927293A

Logement

🔸 Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques NOR : LOGL1929865D

Le décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics, conformément aux évolutions issues de l’article 274 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Le taux de décote défini au IV de l’article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques appliqué à la valeur vénale du terrain sur lequel le programme de logements sociaux est envisagé par le demandeur du bénéfice de la décote est plafonné, lorsque la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la métropole de Lyon, ou l’une des sociétés ou opérateurs mentionnés au 1° du II de l’article L. 3211-7 du CGPPP dispose de réserves foncière ou de biens susceptibles de pouvoir accueillir un programme de logement sociaux d’une surface de plancher au moins égale à celle du programme prévu par le demandeur.

Le décret crée un article R. 3211-15-1 du CGPPP qui encadre les modalités d’application du plafonnement du taux de décote. Il définit également les conditions de prise en compte des réserves foncières et des biens identifiés comme alternative à l’implantation de l’opération envisagée par le demandeur de la décote qui déclencheront l’application du plafonnement si elles sont satisfaites. Le décret introduit l’obligation pour le préfet de département de compléter le document qu’il adresse au directeur départemental des finances publiques en indiquant, s’il y a lieu, le plafonnement du taux de décote et en précisant, dans ce cas, le coût moyen des opérations de logements sociaux.

Le décret élargit aux établissement publics de l’Etat, aux sociétés détenues par l’Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public l’application du plafonnement de la décote.

Enfin, le décret précise que le plafonnement sera applicable aux opérations dont la demande de décote est déposée après la date de publication du décret.

Environnement

🔸 Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique NOR : TREP1930965D

Le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.

Santé & solidarité

🔸 Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 NOR : CPAX1927098L

Transports

🔸 Décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains NOR : TRET1925331D