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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Associations

Subvention départementale à une organisation syndicale

(Conseil d’État, 16 février 2011, N° 334779)

Un conseil général peut-il subventionner un congrès annuel organisé par un syndicat sans que soit démontré un intérêt public local ?

 [1]


Oui : le code général des collectivités territoriales autorise spécifiquement les départements à octroyer des subventions qui ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales représentatives ou d’une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent. Toutefois un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.

La commission permanente d’un conseil général [2] accorde une subvention d’un montant de 9 700 euros à la section départementale d’un syndicat [3] pour l’organisation de son congrès annuel.

Sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule cette délibération au motif que la subvention ainsi octroyée ne présente aucun intérêt départemental, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Versailles.

Le Conseil d’Etat censure cette position :

"il résulte des dispositions de l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales qu’un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales qui, en vertu des textes qui leur sont applicables, doivent être regardées comme représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d’activité ou au sein d’une profession, dès lors que ces subventions ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales ou d’une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent".

Ainsi contrairement au droit commun qui régit l’octroi de subventions des collectivités aux associations, il n’est pas nécessaire de démontrer un intérêt public local.

Tout n’est pas possible pour autant :

"un département ne saurait toutefois accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide."

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la subvention du conseil général est validée :

"eu égard à son objet, qui relève du fonctionnement courant d’un syndicat, elle constitue une subvention de fonctionnement au sens des mêmes dispositions du code général des collectivités territoriales".

Par ailleurs "compte tenu de son montant, l’octroi de la subvention litigieuse n’était pas subordonné, contrairement à ce que soutient le préfet, à la conclusion d’une convention en application des dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret du 6 juin 2001 pris pour son application, auxquelles renvoie l’article R. 3231 du code général des collectivités territoriales".

Enfin, le non respect de l’obligation de présentation du rapport détaillant l’utilisation de la subvention prévu à l’article L. 3231-3-1 du CGCT est jugée sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée.

Conseil d’État, 16 février 2011, N° 334779

Ce qu'il faut en retenir

- Un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans qu’il soit besoin de démontrer un intérêt public local. De telles subventions ne peuvent avoir pour objet que de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales ou d’une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent. Tel est le cas de la subvention accordée à un syndicat représentatif pour l’organisation de son congrès annuel.

- Un département ne saurait toutefois accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail. Il doit par ailleurs traiter les organisations syndicales représentatives sur un pied d’égalité sans discrimination.

- Le non respect de l’obligation de présentation du rapport détaillant l’utilisation de la subvention prévu à l’article L. 3231-3-1 du CGCT est sans incidence sur la légalité de la délibération octroyant la subvention.


Références

- Article L3231-3-1 du code général des collectivités territoriales

- Article R3231 du CGCT


Voir aussi

- Une collectivité peut-elle subventionner une association d’obédience maçonnique ?

- Ni locaux gratuits ni agents communaux pour le syndicat !

[1Photo : © Ximagination

[2Seine-Saint-Denis

[3Fédération Syndicale Unitaire (FSU)

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