Non. "En application de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, les conseils municipaux et communautaires sont compétents pour accorder la remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme. Les matières pour lesquelles les délégations du conseil municipal au maire sont possibles sont expressément prévues par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les remises gracieuses en matière de taxes et participations d’urbanisme n’en font pas partie. Ainsi, dans l’état actuel de la législation, les assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent déléguer cette compétence".
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5732 à la Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11874
[1] Photo : © Elena Elisseeva