Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Pouvoirs de police

mercredi 21 octobre 2020

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

 [1]

Oui des lors que l’arrêté :
- répond à des nécessités locales objectives tout à fait particulières ; Retour ligne manuel
- s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le préfet concernant l’hébergement touristique en général, sans entrer en conflit avec elles, mais en les complétant ; Retour ligne manuel
- édicte des mesures limitées dans le temps à la période du confinement et circonscrites dans leur objet, tout en restant proportionnées aux risques manifestes encourus.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble refuse ainsi de suspendre l’arrêté du maire de la Contamines-Montjoie interdisant pendant la période du confinement les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires. En effet la commune a été l’un des premiers foyers de contamination en France (expliquant une grande inquiétude de la population à l’idée d’une possible reprise de l’épidémie au niveau local), et se trouve dans une situation géographique particulière, en moyenne montagne, à l’extrémité d’une vallée et ne dispose que d’un seul accès routier avec le reste du département, situation de nature à rendre plus difficile tant l’approvisionnement en denrées alimentaires que la couverture des besoins médicaux, ainsi que, le cas échéant, l’évacuation des malades vers les centres hospitaliers situés en plaine.

[1Photo : Jaromír Kavan sur Unsplash

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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