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Jurisprudence

Diffamation : le maire responsable sur ses propres deniers ?

Cass crim 25 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88462 Non publié au bulletin

Un élu poursuivi pour diffamation dans l’exercice de ses fonctions peut-il être condamné au civil à indemniser la victime ?

Dans le bulletin municipal le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) dénonce « la façon dont l’ancien maire gérait sa commune : emplois fictifs, népotisme (logement gratuit aux membres de la famille), cadeaux fiscaux à ses amis ». Poursuivi pour diffamation l’élu est condamné à 750 euros d’amende, ce que confirme la Cour de cassation : l’élu n’a pu rapporter la preuve ni de la vérité des faits dénoncés, ni des éléments caractérisant sa bonne foi. En revanche, sur le plan civil, la Cour de cassation annule, sur le fondement de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la condamnation de l’élu à verser 1000 euros de dommages-intérêts au plaignant :

1° « Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents » ;

2° « L’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si cet acte constitue une faute détachable de ses fonctions ;

3° « en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ».

Ce qu'il faut en retenir

Le maire qui se rend coupable de diffamation dans l’exercice de ses fonctions ne peut-être condamné civilement à indemniser la victime que si le juge judiciaire considère expressément que la faute imputée à l’élu présente le caractère d’une faute personnelle détachable du service. Ce n’est pas parce que le juge pénal a écarté la bonne foi du prévenu, que l’élu à nécessairement commis une faute personnelle détachable. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire en ses seules dispositions civiles (la condamnation au pénal est en revanche définitive).
Dans le même sens Voir le juridiscope « Diffamation : faute détachable ou faute de service ? » (Cass crim 20 juin 2006 N° de pourvoi : 05-87415 Publié au bulletin).