Un élu poursuivi pour diffamation dans l’exercice de ses fonctions peut-il être condamné au civil à indemniser la victime ?
Dans le bulletin municipal le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) dénonce « la façon dont l’ancien maire gérait sa commune : emplois fictifs, népotisme (logement gratuit aux membres de la famille), cadeaux fiscaux à ses amis ». Poursuivi pour diffamation l’élu est condamné à 750 euros d’amende, ce que confirme la Cour de cassation : l’élu n’a pu rapporter la preuve ni de la vérité des faits dénoncés, ni des éléments caractérisant sa bonne foi. En revanche, sur le plan civil, la Cour de cassation annule, sur le fondement de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la condamnation de l’élu à verser 1000 euros de dommages-intérêts au plaignant :
1° « Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents » ;
2° « L’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si cet acte constitue une faute détachable de ses fonctions ;
3° « en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ».