Au journal officiel du 1er novembre 2012

JORF n°0255 du 1 novembre 2012

Conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) / Montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte / Concours d’ingénieur territorial / Examen d’attaché principal territorial / Emploi d’avenir / Parc naturel régional de Millevaches en Limousin / Barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation permettant d’obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier

[1]

Action sociale et logement

– Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire) NOR : INTV1228989D [2]µ

– Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte NOR : ETSD1223757D [3]

Concours et examens

– Arrêté du 17 octobre 2012 portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’ingénieurs territoriaux NOR : INTB1237727A

– Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial NOR : INTB1237746A

Economie, formation et emploi}

– Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir NOR : ETSD1236381D [4]

– Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir NOR : ETSD1237216D [5]

– Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir NOR : ETSD1238270A

Environnement

– Décret n° 2012-1209 du 30 octobre 2012 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Limousin) NOR : DEVL1231107D

Fiscalité et finances publiques

– Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les taux du barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1236273A

L’intégralité du JORF n°0255 du 1 novembre 2012

[2] Ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.

[3] Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.

[4] Le décret précise les critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l’aide à l’employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.

[5] Le décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.