Conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) / Montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte / Concours d’ingénieur territorial / Examen d’attaché principal territorial / Emploi d’avenir / Parc naturel régional de Millevaches en Limousin / Barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation permettant d’obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier
[2] Ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.
[3] Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
[4] Le décret précise les critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l’aide à l’employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.
[5] Le décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.
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Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ?
Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)
