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Jurisprudence

Site naturel et respect des procédures

cass. crim. 15 octobre 2002

L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !

Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un architecte pour infractions aux Codes de l’urbanisme et de l’environnement.

À la suite d’une plainte déposée par une association de défense de l’environnement, il était reproché au maire d’avoir "exécuté des travaux sur un site naturel, en l’espèce sur les rives d’un lac, en élargissant une piste d’accès à une plage, en y implantant un parking, et en creusant des tranchées pour permettre l’implantation de canalisations et éclairages, sans information préalable de l’Administration, et d’avoir poursuivi ces travaux malgré une décision administrative d’interruption".

Les prévenus sont condamnés à payer à l’association interdépartementale de protection du site 15 000 euros de dommages et intérêts et 1000 euros au titre des frais de procédure.

Ce qu'il faut en retenir

- Parmi les nombreux motifs de condamnation il était reproché au maire de ne pas avoir adressé au préfet la déclaration préalable des travaux. Or se défendait l’élu le préfet était nécessairement informé du projet de travaux par la demande de subvention à laquelle il a répondu favorablement en prenant un arrêté de subvention.

Ce d’autant plus que les représentants de l’État avaient participé à une réunion relative aux travaux projetés. Il lui est répondu que "ni des demandes de subvention des travaux ayant donné lieu à un arrêté de subvention signé par le secrétaire général de la préfecture ni une réunion relative aux travaux tenue en décembre 1993, c’est-à-dire plus d’un an avant le début des travaux, en présence de divers représentants de l’État, ne sauraient constituer l’avis prévu à l’alinéa 4 de l’article 4 de la loi du 2 mai 1930.