Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Actualité

mardi 10 décembre 2019

31 décembre 2019

Baromètre 2019 du risque pénal public local

Pour tout savoir sur la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux

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Chaque année le rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale permet de faire le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Grâce notamment à l’analyse des dossiers gérés par SMACL Assurances, mutuelle niortaise spécialisée depuis plus de 40 ans dans l’assurance des collectivités territoriales et des associations, ce rapport constitue une source d’informations incontournable pour tous ceux qui souhaitent mieux appréhender le phénomène dit de la pénalisation de la vie publique.

Moralisation, transparence, déontologie... tels sont les maîtres mots de nombreux textes législatifs et réglementaires visant à restaurer la confiance entre les citoyens et les élus. Chiffres à l’appui, l’édition 2019 du rapport de l’Observatoire SMACL confirme que les mises en cause des élus et des fonctionnaires territoriaux restent très marginales même si la tendance est à la hausse.

L’édition 2019 du rapport révèle des enseignements intéressants :

1/ Selon nos estimations, ce sont plus de 1 630 élus qui seront poursuivis au cours de la mandature 2014-2020 soit une augmentation de près de 30 % par rapport à la précédente mandature. Mais le taux de mise en cause pénale des élus (toutes infractions confondues) reste inférieur à 0,3 %.

2/ Les fonctionnaires territoriaux restent moins exposés au risque de poursuites pénales que ne le sont les élus locaux. Selon nos estimations, plus de 800 fonctionnaires territoriaux auront été poursuivis au cours de cette mandature (soit un taux de mise en cause pénale de 0,0415 %). Si les poursuites contre les territoriaux sont aussi en hausse c’est de manière nettement moins marquée que pour les élus locaux (+5,5 %).

3/ Au cours de la mandature 2014-2020 le trio de tête des catégories d’infractions imputées aux élus locaux est le suivant : manquement au devoir probité, atteintes à honneur et atteintes à la dignité. Celui des fonctionnaires territoriaux se compose des manquements au devoir de probité, des atteintes à la dignité, et des atteintes aux moeurs et à l’intégrité sexuelle

4/ Issue des procédures : qui dit poursuite ne dit pas condamnation. Ainsi près de 60 % des élus et 65 % des fonctionnaires territoriaux bénéficient au final d’une décision qui leur est favorable

5/ Les collectivités territoriales sont aussi impactées. Selon nos estimations, ce sont près de 200 collectivités qui seront poursuivies pénalement au cours de la mandature qui s’achève (soit une hausse de plus de 40 %).

Sommaire du rapport

- Editorial de Jean-Luc de Boissieu, président du Conseil d’administration de SMACL Assurances

PREMIÈRE PARTIE
Baromètre et jurisprudences

- Les manquements au devoir de probité
- Les atteintes à l’honneur
- Les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique des personnes
- Les atteintes à la confiance
- Les atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité d’autrui
- Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique
- Les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
- Les atteintes aux libertés et au secret
- Les atteintes aux moeurs et à l’intégrité sexuelle
- Les autres infractions

DEUXIÈME PARTIE
Partages et transferts de compétences :défis et enjeux
de la nouvelle organisation territoriale
– Actes de la journée d’étude du 18 octobre 2018 –

• Discours d’ouverture de Jean-Luc de Boissieu, président du conseil d’administration
de SMACL assurances
• Propos introduction de Jean-Marie Bockel, président de la délégation sénatoriale
aux collectivités territoriales

• État des lieux et perspectives
- Me Philippe Bluteau, avocat associé
- Dominique Dhumeaux, maire de Fercé-sur-Sarthe, vice-président de l’Association
des maires ruraux de France
- André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL) et premier vice-président de l’Association des maires de France
- François Werner, maire de Villers-lès-Nancy et vice-président de la métropole
du Grand Nancy et de la région Grand-Est

• Transfert de compétences, transfert de personnel, transfert de contrats : transferts
de responsabilités ?
- Vincent de Briant, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, en détachement du corps des maîtres de conférences en droit public
- Catherine Donou, chargée de mission Intercommunalités Communes Nouvelles
à Territoire Conseils, service du Groupe de la Caisse des dépôts et consignations
- Emma Varenne, expert technique, direction Marchés SMACL Assurances

• Pacte fiscal & financier et gestion mutualisée des ressources humaines : quelles bonnes pratiques dans un cadre budgétaire contraint ?
- Gabriel Baulieu, membre du conseil d’administration de l’AdCF, vice-président
de la communauté d’agglomération du Grand Besançon
- Sylvie Jansolin, chargée de mission Finances & Fiscalité à Territoire Conseils, service du Groupede la Caisse des dépôts et consignations
- Julia Méry, consultante en ressources humaines et en transformation publique

• Clôture des travaux par Vincent Potier, directeur général du CNFPT

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QUESTIONS ET VEILLE

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

... Suite

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