À LA UNE
Fin du panachage dans les communes de moins de 1000 habitants : les nouvelles règles précisées par une circulaire
Véritable révolution dans les communes de moins de 1000 habitants, le panachage est interdit depuis loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Finie donc la pratique dite du “tir aux pigeons”, consistant à rayer ou ajouter des noms, modifier (…)
Au journal officiel
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 2 et le 8 mars 2026
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 3 mars 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)
NOR : INTE2606204A
Economie, formation & emploi
Arrêté du 3 mars 2026 (…)
Jurisprudence
Un défaut d’entretien délibéré d’un cours d’eau n’est pas fautif s’il contribue à la prévention des inondations
Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d’eau pour prévenir des inondations ?
Oui tranche la Cour administrative d’appel de Toulouse dans une décision (…)
JURIDISCOPE
Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative
Pour tout savoir sur la responsabilité pénale des acteurs de la vie territoriale et associative.
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la (…)