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Actualité

Un décret du 24 juin 2022 prolonge de 5 ans la suppression du degré d’appel pour juger certains contentieux en matière d’urbanisme. Il étend par ailleurs le dispositif à d’autres contentieux d’urbanisme. [1] Suppression du double degré de juridiction : un dispositif prolongé ... Rappel : en 2013, (...)

Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser. Agriculture & Alimentation 🔹 Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif (...)

Jurisprudence

Prise illégale d’intérêts : pas de complicité par la seule connaissance du lien de parenté entre un élu et une entreprise attributaire

Le président d’un EPCI (ou maire d’une commune) peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts s’il n’a pas expressément demandé à un conseiller de ne pas participer à la délibération (...)

JURIDISCOPE

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives. (...)