Au journal officiel du 16 février 2012

JORF n°0040 du 16 février 2012

Fonctionnement des services du Défenseur des droits / Traitement automatisé d’informations individuelles issues du recensement de la population / Conseil national des activités privées de sécurité / Prévention du risque d’incendie dans les établissements recevant du public / Autorité de la qualité des services dans les transports

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Justice

– Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits NOR : JUSX1204065D
[2]

Recensement

– Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à l’appariement d’un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population NOR : EFIS1133005A

Sécurité

– Arrêté du 7 février 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité NOR : IOCD1203117A

SDIS

– Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public NOR : IOCE1202670A

Transport

– Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l’autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports NOR : TRAX1204667D
[3]

L’intégralité du JORF n°0040 du 16 février 2012

[2] Le décret prévoit que le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

[3] Le décret prévoit que le haut comité de la qualité de service dans les transports, créé auprès de l’autorité de la qualité de service dans les transports par le décret n° 2012-211 du 14 février 2012, comprend, au titre du collège des parlementaires et représentants des collectivités publiques, deux députés et deux sénateurs. Ce collège comprend ainsi douze membres qui, ajoutés aux membres du collège des représentants des opérateurs, du collège des représentants des consommateurs et usagers des transports et du collège des personnalités qualifiées, portent à trente-sept le nombre de membres du haut comité.