2013
– Le risque d’une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages peut-il justifier un référé-suspension exercé par un contribuable contre la délibération d’une collectivité adoptant un budget jugé dispendieux ? (Réponse du 20/08/2012 à la Question N° : 9425 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Une section de commune peut-elle bénéficier, au même titre qu’une commune, des aides financières de l’État pour des dépenses inscrites en section d’investissement de leur budget ? (Réponse du 20 juin 2013 à la Question écrite n° 02050 de M. Michel Teston)
– Les repas fournis par les parents aux assistantes maternelles pour nourrir les enfants qui leur sont confiés constituent-ils des avantages en nature imposables ? (Réponse du 14 mai 2013 à la Question N° : 24882 de M. Jean-Pierre Blazy)
– Le jugement annulant la fixation par le conseil municipal du taux des taxes foncières fait-il partir un nouveau délai dans lequel les contribuables peuvent porter réclamation ? (Réponse du 28/02/2013 à la Question écrite n° 03180 de M. Jean Louis Masson)
2011
– Les dons aux collectivités territoriales ouvrent-ils droit à réduction d’impôt ? (Réponse du 01/12/2011 à la Question écrite n° : 18895 de M. Jean Louis Masson)
– Les dépenses d’entretien de la voirie sont elles éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ? (Réponse du 25/10/2011 à la question N° : 116715 de M. Éric Straumann)
– Les communes peuvent-elles percevoir la moitié du produit de l’IFER afférent aux canalisations de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures ? (Réponse du 12/07/2011 à la question écrite n° 104961 de Mme Sophie Primas)
– Les personnes assujetties à la redevance spéciale d’élimination des déchets d’origine tertiaire ou artisanale peuvent-ils être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? (Réponse du 14/06/2011 à al question n° 103058 de M. Olivier Dosne)
– Les collectivités peuvent-elles instaurer une part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en fonction du poids ou du volume des déchets produits ? (Réponse du 10/05/2011 à la question écrite n° 82538 de M. François Rochebloine)
– Les aires des gens du voyage sont-elles prises en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes ? (Réponse du 5/05/2011 à la Question écrite n° 16732 de M. Jean Louis Masson)
– Le propriétaire d’un terrain sur lequel ont été édifiées, sans titre, des constructions est-il redevable de la taxe foncière ? (Réponse du 27 janvier 2011 à la Question écrite n° 16053 de M. Jean Louis Masson)
– Les habitations légères de loisirs (HHL) sont-elles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ? (Réponse du 27 janvier 2011 à la Question écrite n° 16053 de M. Jean Louis Masson)
2010
– Les collectivités de moins de 10 000 habitants peuvent-elles percevoir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière bien qu’aucune verbalisation n’a eu lieu sur leur territoire ? (Question écrite n° 13872 de M. Hugues Portelli (Val-d’Oise - UMP)
– Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) hébergés durablement en maison de retraite peuvent-ils être exonérés de la taxe foncière ? (Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6646)
– Impôts locaux : le conseil peut-il déléguer au maire le pouvoir d’accorder une remise gracieuse de pénalités ? (Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5732 à la Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11874)
