Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 3 et le 10 septembre 2017

Aides sociales à la scolarité / Règles applicables en matière de défrichement / Règles relatives à l’état civil (déclaration de naissance, délégations de fonctions, lieu de cérémonie du mariage, tenue des registres de l’état civil...) / Déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) / Exceptions d’incompétence et appel en matière civile

Education

▶️ Circulaire du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité
(fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines) NOR : MENE1718891C

Environnement

▶️ Instruction du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application NOR : AGRT1722232J

Etat civil

▶️ Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
NOR : JUSC1720438C

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille.
L’ensemble des décrets d’application de la loi a été publié depuis le début de cette année et diverses circulaires ont été diffusées (sur la procédure de changement de prénom, la procédure de modification de la mention du sexe
à l'état civil, le pacte civil de solidarité ainsi que le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et les mesures relatives aux successions).
L’objet de la présente circulaire est de présenter de manière succincte les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille ; il est renvoyé, pour plus de détails, aux fiches techniques en annexe, mises à disposition sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau.
Un tableau recense quant à lui l’ensemble des mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relevant du droit des personnes et de la famille et renvoie aux décrets d’application et/ou aux circulaires
de présentation. 
Plusieurs points intéressent les collectivités territoriales et son relatifs  :

- à la déclaration de naissance ;

- à la délégation de fonctions d’officier de l’état civil ;

- au changement de nom de famille ; 

- à la la tenue et la gestion de l’état civil ;

- à l’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal
autre que celui de la maison commune ;

- à la nouvelle procédure de divorce par consentement
mutuel déjudiciarisé.

Handicap

▶️ Instruction N° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD NOR : SSAA1722909J

Le « fonctionnement en dispositif ITEP » est initialement une expérimentation démarrée en 2013 et pilotée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction générale de la Cohésion Sociale (DGCS), sur la demande et avec le soutien de l’Association des ITEP et de leurs Réseaux (AIRe).
L’article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé, publiée le 26 janvier 2016, rend possible une généralisation progressive de ce fonctionnement en dispositif intégré, qui vise à faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalités d’accompagnement proposées
par les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). 
Dans ce cadre, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) notifie en « dispositif ITEP » et l’établissement ou le service accueillant l’enfant ou le jeune peut ensuite, procéder à des changements de modalités d’accompagnement sans nouvelle notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous certaines conditions. 
Une souplesse est également rendue possible pour les changements de modalités de scolarisation.
Il s’agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de la prise en charge à leurs besoins. 
L’objectif est également de limiter les situations de crise et de rupture en
permettant la mise en œuvre des solutions rapides, qui correspondent à l’évolution des situations. 
Le fonctionnement en dispositif intégré s’inscrit pleinement dans les réflexions
sur l’évolution de l’offre médico-sociale et les travaux visant à prévenir les ruptures des parcours des personnes en situation de handicap, tels que la mise en œuvre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » (RAPT). Il alimente dans ce cadre les réflexions sur l’assouplissement des parcours des personnes handicapées, qui permet un accès plus rapide aux accompagnements les plus inclusifs possibles.
Le pilotage du déploiement du fonctionnement en dispositif intégré, assuré par l’ARS, s’inscrit dans la stratégie régionale d’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap définie dans le cadre du Projet Régional de Santé (PRS).
Le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré publié le 26 avril 2017 est venu compléter les dispositions prévues par la loi santé. La présente instruction a pour objet la réponse aux questions soulevées
durant la phase rédactionnelle du décret ainsi que la transmission de documents modèles visant à accompagner et faciliter le déploiement du dispositif.

Justice

▶️ Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 NOR : JUSC1721995C

L’instance d’appel a connu ces dernières années de profondes modifications du fait d’une triple évolution qui découle de la suppression de la profession d’avoué, de l’extension de la voie électronique et de la réforme de la procédure elle-même issue des décrets n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et n°2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.
Après plus de six années d’application de ces textes qui ont mis en évidence certaines difficultés d’interprétation, il est apparu nécessaire de consolider la jurisprudence et d’en d’autres cas, de s’en écarter.
Parallèlement, la situation difficile que connaissent les cours d’appel avec un afflux du nombre d’affaires nouvelles qui ont connu une croissance de près de 20% en dix années, ainsi que la volonté de renforcer l’efficience de la première instance, ont conduit à s’interroger sur les modes de régulation de l’appel. 
C’est dans ces conditions que des praticiens et des groupes de travail ont préconisé une réforme de cette voie de recours ordinaire en la faisant évoluer d’un appel « voie d’achèvement » du litige vers un appel « voie de réformation ».
La plupart des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile entrent en vigueur le 1er septembre, étant observé que le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 est venu préciser qu’un certain nombre de règles ne seront applicables qu’aux appels formés à compter de cette date, afin que la mise en œuvre de la réforme s’effectue le plus simplement possible tant pour les parties et leurs représentants que pour les magistrats et greffiers. La présente dépêche est l’occasion d’effectuer une présentation générale du nouveau cadre processuel de l’instance d’appel.