Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Information des candidats évincés : y compris pour les MAPA ?

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775

MAPA : faut-il notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ?

 [1]


Oui selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux au nom des grands principes de la commande publique qui s’appliquent également aux marchés à procédure adaptée (MAPA). Ce faisant les magistrats bordelais prennent l’exact contrepied d’une jurisprudence récente du Conseil d’Etat et incitent les acheteurs publics à la prudence. A suivre...

Une commune des Deux-Sèvres (230 habitants) décide de rénover sa salle des fêtes. Le montant des travaux est estimé à 12 000 euros. Après avoir demandé plusieurs devis, le maire confie, en procédure adaptée, les lots "maçonnerie" et "menuiserie" à deux artisans.

Des candidats non retenus, appuyés par une association regroupant des citoyens, reprochent à l’élu de ne pas les avoir informés du rejet de leur candidature.

Déboutés en première instance, les requérants obtiennent gain de cause en appel :

"cette formalité, qui relève des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, présente un caractère substantiel et trouve également à s’appliquer, y compris aux marchés passés selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article 26 du code des marchés publics".

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775

[1Photo : © Paolo Omero