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Jurisprudence

samedi 5 décembre 2020

Contrats et marchés publics

Information des candidats évincés : y compris pour les MAPA ?

(Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775 )

MAPA : faut-il notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ?

 [1]


Oui selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux au nom des grands principes de la commande publique qui s’appliquent également aux marchés à procédure adaptée (MAPA). Ce faisant les magistrats bordelais prennent l’exact contrepied d’une jurisprudence récente du Conseil d’Etat et incitent les acheteurs publics à la prudence. A suivre...

Une commune des Deux-Sèvres (230 habitants) décide de rénover sa salle des fêtes. Le montant des travaux est estimé à 12 000 euros. Après avoir demandé plusieurs devis, le maire confie, en procédure adaptée, les lots "maçonnerie" et "menuiserie" à deux artisans.

Des candidats non retenus, appuyés par une association regroupant des citoyens, reprochent à l’élu de ne pas les avoir informés du rejet de leur candidature.

Déboutés en première instance, les requérants obtiennent gain de cause en appel :

"cette formalité, qui relève des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, présente un caractère substantiel et trouve également à s’appliquer, y compris aux marchés passés selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article 26 du code des marchés publics".

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775

Ce qu'il faut en retenir

- Comme tous les marchés publics, les MAPA doivent respecter les grands principes de la commande publique posés par l’article 1er du code des marchés publics : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

- Les magistrats de la Cour administrative d’appel de Bordeaux considèrent que l’information des candidats évincés relève de ces principes et constitue par la même une formalité substantielle s’appliquant également aux MAPA. Ce faisant ils prennent l’exact contrepied du Conseil d’Etat (voir le lien en fin d’article) qui a récemment jugé du contraire. Dans l’hypothèse d’un pourvoi, il est probable que l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux soit annulé par le Conseil d’Etat.

- En tout état de cause, dans l’attente d’une clarification, rien n’interdit aux collectivités qui souhaitent se prémunir contre un éventuel revirement de jurisprudence, d’informer systématiquement les candidats évincés d’un MAPA du rejet de leur offre tout en respectant un délai d’au moins 16 jours entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du marché (délai minimum ramené à 11 jours en en cas de transmission électronique de la notification à l’ensemble des candidats intéressés).


Références

- Article 80 du code des marchés publics


Voir aussi

- Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 343435 (accès réservé aux sociétaires Smacl)

- MAPA : un courrier informant un candidat que son offre est retenue engage-t-il l’acheteur public bien que la marché ne soit pas signé ? accès réservé aux sociétaires Smacl)

[1Photo : © Paolo Omero

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