Au journal officiel du 30 mai 2013
JORF n°0123 du 30 mai 2013
Date d’entrée en vigueur de la communication électronique devant les juridictions administratives / Conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement / Modification des conditions d’attribution de la médaille de la famille / Recommandation d’une vaccination contre les infections invasives à méningocoque en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche
[2] La date prévue par les dispositions de l’article 6 du décret du 21 décembre 2012est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes :
– Cour administrative d’appel de Nancy ;
– Cour administrative d’appel de Nantes ;
– Tribunal administratif de Besançon ;
– Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
– Tribunal administratif de Nancy ;
– Tribunal administratif de Strasbourg ;
– Tribunal administratif de Caen ;
– Tribunal administratif de Nantes ;
– Tribunal administratif d’Orléans ;
– Tribunal administratif de Rennes.
[3] Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets de décision, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement sont, ainsi que leurs notes de présentation, mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures. Le présent décret fixe les conditions de cette dernière forme de consultation. La demande doit être présentée sur place, dans la préfecture ou l’une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d’application de la décision, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation. Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celle-ci.
[4] Ce décret ajoute à la liste des récipiendaires des personnes ne répondant pas aux conditions générales mais qui ont rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille. Il tire les conséquences de la disparition de la Commission supérieure de la médaille de la famille. Enfin, il prévoit qu’un seul modèle de médaille sera dorénavant attribué (et non plus trois en fonction de la taille de la famille).
