Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2010

Tout savoir sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

(dernière mise à jour le 3/05/2012)

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- Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, mars 2011

Condamnation d’un conseiller d’opposition pour diffamation à l’encontre du maire après avoir tenu sur son blog un e-book intitulé "Le racisme en campagne" sur la couverture duquel apparaissait une poupée noire pendue à une potence. L’élu d’opposition est condamné à 2000 euros d’amende.


- Tribunal correctionnel de Nîmes 01 mars 2010, n° 10/614

Condamnation pour prise illégale d’intérêts et faux et usage d’un ancien maire et d’un conseiller municipal (commune de moins de 1500 habitants) pour avoir participé au vote concernant le rachat des bâtiments d’une cave coopérative en difficulté en raison de la crise viticole de 2005. Le tribunal considère que les deux élus étaient intéressés, le maire assurant depuis plusieurs années la comptabilité de la cave pour une rémunération de 3000 euros par an ; le conseiller étant pour sa part gérant-salarié de ladite cave.

De fait le prix de vente de la cave a servi intégralement à payer les salaires de l’élu jusqu’à son départ à la retraite et ce alors que la cave n’avait plus d’activité sur cette période. En répression l’ancien maire (également condamné pour exercice illégal de profession d’expert-comptable) est condamné à trois mois de prison ferme et 30 000 euros d’amende ; le conseiller municipal écope pour sa part de 3 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2010, N° : 09-85124

Confirmation d’un arrêt constatant la prescription de l’action publique s’agissant de poursuites pour diffamation exercées à l’encontre d’un député-maire à la suite de propos tenus à l’occasion d’une émission télévisuelle. La partie civile avait bien faxé sa plainte dans le délai de 3 mois mais sur le télécopieur du parquet et non sur celui du juge d’instruction. Celle-ci avait été enregistrée par le greffier du juge d’instruction postérieurement au délai de prescription. Or, juge la Cour de cassation, en l’absence de protocole passé entre le président et le procureur de la République, d’une part, et le barreau de la juridiction, d’autre part, relatif à la mise en œuvre de la communication électronique, dans les termes de l’article D. 591 du code de procédure pénale, la date de réception d’une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2010

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de 30 000 habitants) pour harcèlement et agressions sexuels sur une employée communale. Il lui est reproché d’avoir profité de la situation familiale précaire de la victime et de ses horaires tardifs pour l’embrasser de force sur la bouche et se se livrer à des attouchements, le soir après la fermeture des bureaux. En répression l’élu est condamné à 10 000 euros d’amende et à verser 35 000 euros de dommages-intérêts à la victime.


- Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4 mars 2010, n° minute 1274

Condamnation pour diffamation d’un maire d’une commune girondine (2500 habitants). En janvier 2009, il avait adressé un courrier à ses conseillers une lettre dans lequel il mettait en cause son premier adjoint. Pour considérer que la diffamation est publique et non privée, le tribunal relève que "les élus municipaux chargés de l’administration d’une commune ne peuvent former un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts". En répression l’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis et à verser 1 euro de dommages-intérêts à la partie civile.


- Cour d’appel de Versailles, 7e chambre, 9 mars 2010

Condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis, et 5 000 euros d’amende du secrétaire général d’une chambre des métiers du chef de harcèlement sexuel. Il lui est notamment reproché d’avoir envoyé à la plaignante des billets doux à connotation sexuelle, ainsi que des coupures de presse dont l’une vante les mérites d’un chocolat aphrodisiaque et l’autre fait l’éloge de l’infidélité.


- Cour d’appel de Poitiers, 11 mars 2010

Relaxe d’un fonctionnaire poursuivi pour harcèlement moral à la suite du suicide de son supérieur hiérarchique, responsable d’un service d’action sociale dépendant d’un conseil général. La Cour, infirmant le jugement de condamnation rendu en première instance, relève notamment que la victime a toujours été très bien notée et que le fait d’adresser à son supérieur un courriel obscène ou de venir en short au travail ne sont pas suffisants pour porter atteinte à la dignité de la victime et caractériser des agissements de harcèlement moral.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2010, N° : 09-85670

Condamnation pour non dénonciation de mauvais traitements d’un directeur et de son adjoint d’un établissement spécialisé d’accueil de mineurs présentant des problèmes d’ordre physique et psychologique. Il leur est reproché de ne pas avoir pris au sérieux et fait vérifier les déclarations d’un mineur dénonçant les violences sexuelles exercées par un autre pensionnaire. Les prévenus sont condamnés à à trois mois d’emprisonnement avec sursis.


- Tribunal correctionnel de Verdun, 17 mars 2010.

Condamnation pour prise illégale d’intérêts du président d’un syndicat mixte (également maire d’une commune de 500 habitants) à six mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et 5 ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux. Il lui est notamment reproché d’avoir employé, pour son compte personnel, des fonctionnaires territoriaux pour des travaux personnels dans sa résidence principale et dans un hangar à proximité.


- Tribunal correctionnel de Nanterre, 18 mars 2010

Condamnation pour abus de confiance de l’ancien directeur d’une association chargée le rayonnement des DOM-TOM dans un département de métropole. L’association créée à l’initiative d’un conseil général était quasi-exclusivement financée par la collectivité (3 millions d’euros de subventions). Il est reproché au directeur d’avoir détourné 150 000 euros. En répression il est condamné à deux ans de prison avec sursis, 5000 euros d’amende et à une interdiction de gérer ou de diriger toute personne morale ou association pendant cinq ans. Au civil il lui appartient de reverser l’intégralité des sommes détournées au mandataire-liquidateur de l’association.


- Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2010

Se rend coupable de prise illégale d’intérêts le maire (commune de 800 habitants) qui a un intérêt à la transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme. En effet cette opération a rendu constructibles des terrains qui ont fait l’objet d’une autorisation de lotir au profit de la société de promotion immobilière dont il était l’associé principal. Peu importe qu’il n’ait pas participé à la délibération litigieuse. En effet le maire est présumé avoir surveillance sur toute les affaires de la commune et joue nécessairement un rôle dans la préparation et l’exécution d’une telle décision. L’élu est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende, 5 ans de non inscription sur les listes électorales et à 10 ans d’inéligibilité.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2010, N° : 09-81153

Condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un salarié d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI). Mis à disposition d’une association financée par des fonds publics et regroupant des chambres de commerce et d’industrie de la région Aquitaine, il était chargé d’un projet dont l’objet était l’élaboration d’un moteur de recherche permettant aux entreprises d’accéder à l’information commerciale internationale. Il lui est reproché d’avoir commandé à son épouse deux études sur le positionnement et l’impact du projet par l’entremise d’une société sans activité réelle depuis 2004, et dont le gérant et le directeur étaient respectivement le père et l’oncle de sa conjointe. En répression il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende.


- Tribunal correctionnel de Montpellier 29 mars 2010

Relaxe d’un maire (commune de 2500 habitants) à 2000 euros d’amende à la suite d’une marche blanche en mémoire d’une victime (suicide à la suite d’actes pédophiles). La manifestation organisée devant l’entreprise du présumé coupable coupable, et à laquelle participait l’élu, a dégénéré, des violences et des dégradations ayant été commises.


- Cour d’appel de Reims, 31/03/2010

Condamnation à 10 000 euros d’amende pour abus de confiance, faux et usage d’un gestionnaire d’une résidence appartenant à une association d’entraide des membres de la Légion d’honneur. Il lui est reproché de s’être attribué des augmentations de salaire indues et d’avoir détourné divers objets mobiliers au préjudice de l’association.



Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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