Revalorisation et amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie / Modalités d’attribution aux départements des crédits relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie
[1] D’une part, le présent décret réforme l’allocation personnalisée d’autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment une augmentation des plafonds de l’APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance et permet de dépasser ces plafonds pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants, d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé. Afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l’APA, il réforme le barème de participation financière des bénéficiaires. Il fixe les conditions de mise en œuvre de l’allocation et la participation du bénéficiaire forfaitaires en cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Il supprime la majoration de la participation du bénéficiaire prévue en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d’expérience fixées par arrêté. Il prévoit différentes dispositions visant à simplifier ou améliorer le dispositif, notamment d’un point de vue procédural. Il fixe enfin les montants des plans d’aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l’objet d’un réexamen et le cas échéant d’une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d’aide prévus par la réforme et de la création d’un « droit » au répit pour les proches aidants.
D’autre part, le présent décret définit et simplifie la procédure de demande de carte d’invalidité et de carte de stationnement pour les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2.
[2] Le décret fixe les modalités d’attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Il précise également les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ainsi que leurs modalités de versement et le cas échéant de plafonnement et de suspension, au vu des dépenses effectivement réalisées par le département et des informations sur l’activité de la conférence et l’utilisation des concours transmises par le département à la CNSA.
Enfin, il précise les modalités de calcul des concours relatifs à l’APA et la prestation de compensation du handicap versés aux Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
