[1]
Action sociale et logement
– Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité NOR : ETSD1223638D [2]
– Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire) NOR : INTV1228989D [3]µ
– Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte NOR : ETSD1223757D [4]
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs NOR : OMEO1228483P
– Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs NOR : OMEO1228483R
Associations
– Circulaire du 29 octobre 2102 relative à la campagne de solidarité et de citoyenneté de la Jeunesse au plein air 2013 NOR : MENE1237635N
– Circulaire du 30 octobre 2012 relative au rappel des dispositions législatives et règlementaires régissant les loteries et les lotos traditionnels [5] NOR : INTD1223493C
Concours et examens
– Arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 des concours externe et interne de recrutement d’ingénieur territorial dans la spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène » NOR : INTB1239672A
– Arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne pour l’accès au cadre d’emplois d’ingénieur territorial NOR : INTB1239386A
– Arrêté du 30 octobre 2012 renouvelant l’habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l’issue d’une formation diplômante NOR : MCCD1238005A
Construction et travaux publics
– Arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « générateur hybride » dans la réglementation thermique 2012 NOR : ETLL1236385A [6].
Eau et assainissement
– Arrêté du 31 octobre 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais) NOR : ETLL1230839A
Economie, formation et emploi
– Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d’une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte NOR : ETSZ1235038D
– Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir NOR : ETSD1236381D [7]
– Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir NOR : ETSD1237216D [8]
– Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir NOR : ETSD1238270A
– Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A NOR : EFIT1236410A
– Circulaire DGEFP 2012-21 du 1er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d’avenir à compter du 1er novembre 2012 NOR : ETSD12385000C
– Arrêté du 2 novembre 2012 relatif au modèle de demande d’aide à l’insertion professionnelle de l’emploi d’avenir NOR : ETSD1238864A
– Circulaire DGEFP 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir NOR : ETSD1238268C
Elections
– Décret du 2 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Matringhem (Pas-de-Calais) NOR : INTA1235793D
– Décret du 2 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Sauvier (Allier) NOR : INTA1237348D
Energie
– Circulaire du 29 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de l’obligation d’achat pour les installations hydroélectriques de moins de 12 MW [9] NOR : DEVR1236459
Environnement
– Décret n° 2012-1209 du 30 octobre 2012 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Limousin) NOR : DEVL1231107D
– Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » NOR : DEVL1233151D [10]
– Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l’habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) NOR : DEVL1238179A
– Arrêté du 31 octobre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de parc naturel régional de l’Aubrac (régions Auvergne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées) NOR : DEVL1232510A
– Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) NOR : DEVR1237416A [11]
Energie
– Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR : DEVR1238556A [12]
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce NOR : ACTI1233021A
Hygiène et sécurité au travail
– Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » NOR : ETST1229456A [13]
– Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) NOR : ETST1229420A [14]
Organisation administrative et décentralisation
– Arrêté du 29 octobre 2012 portant création de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs NOR : INTB1238345A [15]
– Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace au titre de la prise en charge des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans les domaines des voies d’eau NOR : INTB1231386A
– Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l’indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte NOR : INTB1232184A
– Circulaire du 2 novembre 2012 relative à la déclaration commune Etat-grandes villes et agglomérations [16] NOR : PRMG1239524C
Santé
– Circulaire N° DGOS/R1/PF1/2012/ 374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012 [17] NOR : AFSH1238489C
Sécurité publique
– Circulaire du 31 octobre 2012 relative aux orientations de la politique de prévention de la délinquance et d’emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance en 2013 [18] NOR : INTK1229181
Transports et voirie
– Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur NOR : INTS1235138D [19]
– Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures NOR : DEVK1237686A
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime NOR : DEVX1220239P
– Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime NOR : DEVX1220239R
Urbanisme
– Arrêté du 30 octobre 2012 déterminant la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques NOR : ETLL1227856A
[1] Photo : © Kret
[2] Le décret détermine les conditions d’attribution, de versement et de prolongation de l’allocation de solidarité spécifique. Il précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d’autres revenus. Il prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d’activité dont il détermine le montant.
[3] Ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.
[4] Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
[5] Précise les conditions de délivrance des autorisations de loteries et des lotos traditionnels, le cadre dans lequel ceux-ci peuvent se dérouler ainsi que les mesures à prendre pour éviter les pratiques illicites en la matière.
[6] Cet arrêté définit la méthode permettant de traiter le système « générateur hybride » dans la RT 2012
[7] Le décret précise les critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l’aide à l’employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.
[8] Le décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.
[9] La circulaire précise les modalités de mise en œuvre des arrêtés du 14 mars 2011 et du 10 août 2012 relatifs à l’obligation d’achat pour les installations de production hydroélectriques, en particulier en ce qui concerne l’instruction des certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) ainsi que les contrôles qui peuvent être effectués.
[10] Le Comité national « trames verte et bleue » est un organisme à caractère consultatif, conçu comme un lieu d’information et d’échange sur les sujets ayant trait aux continuités écologiques. Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que sa composition, jusqu’ici déterminée par la loi, relevait de la compétence du pouvoir réglementaire. Le présent décret en tire les conséquences. Le comité, placé auprès des ministres chargés de l’environnement et de l’urbanisme, est associé à l’élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi pour avis des projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique. Il comprend cinq collège de dix membres chacun : un collège d’élus, un collège représentant l’Etat et ses établissements publics, un collège représentant les organismes socioprofessionnels, les propriétaires et les usagers de la nature, un collège représentant les associations, les organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et les gestionnaires d’espaces naturels et enfin un collège de scientifiques, de représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées.
[11] Cet arrêté abroge la plupart des règles fixées par l’arrêté du 31 mars 2008 relatif à la quantification et à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il laisse subsister la procédure d’acceptation des plans de surveillance par le préfet, dont la première se déroulera le 30 avril 2013. Cette procédure d’acceptation est reconduite dans les mêmes termes que le texte antérieur. Le projet d’arrêté fixe au 30 avril 2013 la date de notification des plans de surveillance pour la période 2013-2020. Il comporte en annexe des facteurs d’émission nationaux, des pouvoirs calorifiques inférieurs et les facteurs d’oxydation standards. Il prévoit que les exploitants peuvent se référer à des méthodologies nationales établies au niveau d’un secteur ou d’une entreprise.
[12] Des arrêtés définissent des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 248 fiches sont ainsi aujourd’hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant. Le présent arrêté prévoit la création de 23 nouvelles fiches (annexe 1), ainsi que la révision de 30 fiches existantes (annexe 2) et la suppression de 2 fiches obsolètes, l’objectif étant de faciliter l’utilisation de ces fiches par les éligibles au dispositif et par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, en particulier en précisant les conditions de délivrance et le mode de calcul du montant de certificats d’économies d’énergie à attribuer.
[13] Cet arrêté vise à préciser les méthodes et procédures utilisées par les travailleurs intervenant en milieu hyperbare et à en renforcer certaines.
[14] Cet arrêté vise à préciser les méthodes et procédures utilisées par les travailleurs exécutant des travaux hyperbares soumis à certification en application de l’article R. 4461-1 du code du travail et à en renforcer certaines. Il abroge partiellement l’arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail en milieu hyperbare.
[15] A compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bourg-de-Thizy, de La Chapelle-de-Mardore, de Mardore, de Marnand et de Thizy (canton de Thizy, arrondissement de Villefranche-sur-Saône)
[16] La présente circulaire a pour objet la déclaration commune Etat-grandes villes et agglomérations, dans la perspective de la nouvelle étape de la décentralisation.
[17] Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles
[18] Circulaire précisant pour 2013 les orientations pour l’emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (vidéoprotection et hors vidéoprotection) : nouvelles priorités d’emploi du fonds, modalités pratiques de mise en œuvre.
[19] Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe). L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.