L’actualité juridique des collectivités locales et des associations
Au sommaire : prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (département du Var), normes et procédure de classement des résidences de tourisme, contenu des formulaires standards d’information relatifs aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
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Catastrophes naturelles
– Arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE1016199A
Fonction publique
– Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail NOR : MTSF1001441D
- Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail NOR : MTSF1007641D
Santé
– Arrêté du 14 juin 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés NOR : SASS1015754A
Sport
– Arrêté du 16 juin 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique) NOR : IOCA1016121A
Tourisme
– Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme NOR : ECEI1012839A
– Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d’information relatifs aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d’échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation NOR : ECEC1000062A