Exploration et exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux / Energies renouvelables et décarbonées, chimie verte / Bénéfice du dispositif de réduction d’impôts pour les logements acquis ou construits sur le territoire des communes de Dreux (Eure-et-Loir), Pontcharra et Vaulnaveys-le-Haut (Isère), Pusignan, Jons, Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnieu et Bonnet-de-Mure (Rhône) / Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (dont stockage géologique du CO2 et OGM) / Réseaux électriques intelligents et économie numérique
[2] la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux a notamment pour mission d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l’article 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Elle est composée d’élus nationaux, de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.
[3] Le décret crée quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des ICPE :
― la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé ;
― la rubrique 2960 pour le captage de flux de CO2 ;
― la rubrique 2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique ;
― la rubrique 3642, relative au traitement et à la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux.
Il modifie par ailleurs les rubriques 1523 (soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %) et 2711 (installations de transit, regroupement ou tri de déchets d`équipements électriques et électroniques). Il modifie également la rubrique 2680, relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), pour tenir compte du nouveau classement des utilisations confinées d’OGM, qui fait apparaître quatre classes de confinement distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l’environnement et des caractéristiques de l’opération. Il introduit enfin le régime de l’enregistrement au sein des rubriques 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale), 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation) et 2710 (installations de collecte de déchets).
