Agriculture & alimention
🔹 Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale
NOR : AGRT2226312D
Le décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la possibilité pour les exploitations d’obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d’indicateurs globaux.
🔹 Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
NOR : AGRT2226310A
Associations
🔹 Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
NOR : ECOI2228000A
L’arrêté procède à la modification ou à l’ajout de la date de référence de certaines normes rendues d’application obligatoire, à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes et à l’abrogation d’un arrêté comportant des normes rendues d’application obligatoire afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation.
Economie, Emploi & Formation
🔹 Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
NOR : MTRD2217914D
Le texte met en cohérence les missions, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et tire les conséquences de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat dans le champ de la formation professionnelle. Il prévoit par ailleurs que ces instances comprennent désormais des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Environnement & énergie
🔹 Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques
NOR : ENER2233120A
Le présent arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Il ajoute également le contrôle de la présence et de l’état du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid hors du volume chauffé ou refroidi. Les conseils à apporter lors de ces contrôles et entretiens sont complétés.
🔹 Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’)
NOR : TREL2217148D
La distribution par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat d’une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.Le décret précise le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et notamment le traitement par l’ANAH des données collectées relatives à l’instruction, au paiement et au contrôle de la prime. La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées. Les durées de conservation des données sont allongées afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux.Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et afin de réduire la dépendance du secteur résidentiel aux énergies fossiles, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023.
🔹 Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
NOR : TREP2233003A
Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets issus des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) mentionnés au 11° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
🔹 Décision n° 457516 et 457579 du 23 novembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2233757S
L’arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 est annulé.
🔹 Décision n° 457517 et 457583 du 23 novembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2233759S
L’arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 est annulé.
🔹 Décision n° 457518 et suivants du 23 novembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2233763S
Les arrêtés du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 sont annulés.
🔹 Décision n° 457526 et suivants du 23 novembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2233765S
Les arrêtés du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022 sont annulés.
Finances Publiques
🔹 Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOE2232081A
🔹 Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
NOR : ECOT2217815D
Le titre Ier, comme dans la partie législative, fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.Le titre II fixe l’organisation spécifique de la politique monétaire en outre-mer, les opérations de paiement et les obligations de déclaration (transferts de fonds).Le titre III précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer.Le titre IV rend applicables les dispositions du livre II sur les produits financiers aux collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (instruments financiers et produits d’épargne).Le titre V étend, de façon expresse, les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers (droit au compte, crédits, services de paiement, monnaie électronique, services d’investissement, règlements interbancaires, démarchage et dispositions pénales).Le titre VI rend applicables, les dispositions du livre IV sur les marchés en outre-mer.Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services. Ces règles portent notamment sur les prestataires de services bancaires, les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le gel des avoirs, les jeux et loteries prohibés, ainsi que les dispositions pénales.Le titre VIII rend applicables, les dispositions du livre VI sur les institutions en matière bancaire et financière (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et dispositions pénales).Enfin, le décret comporte notamment des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier en intégrant trois textes dont l’entrée en vigueur sera différée et qui modifieront le présent livre VII.
Fonction Publique
🔹 Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
NOR : ECOI2232878A
L’arrêté précise pour les entreprises les catégories de personnes visées par l’obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire n° 3. Pour les collectivités publiques, l’arrêté précise les catégories de personnes tenues de transmettre leurs coordonnées personnelles. Cette obligation de transmission des coordonnées personnelles est également retranscrite pour les demandes d’agrément déposées par les établissements pharmaceutiques.
🚨 Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
NOR : ECOE2226927D
Le décret définit les caractéristiques essentielles et les modalités d’utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et offrant divers services personnalisés relatifs à la paye, aux pensions de l’Etat et aux élections professionnelles. Il définit ainsi les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Le décret procède à sa mise en conformité au regard du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD).
🚨 Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
NOR : TFPX2229280D
Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, un nouveau dispositif de rémunération est mis en œuvre afin de calculer le traitement indiciaire dont bénéficient les agents relevant du corps des administrateurs de l’Etat, et les agents nommés sur les emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Ainsi, il ne sera plus fait recours aux groupes hors échelles au-delà de l’indice brut 1027 et de l’indice majoré 830, mais à une prolongation de la correspondance indiciaire entre indices bruts et indices majorés, telle que définie en annexe du présent décret.
🔹 Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
NOR : TFPF2231893D
Le décret actualise les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique en cohérence avec les mesures d’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il tient compte de la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE), en application du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat, aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’Etat ; de la création de l’Institut national de service public (INSP) par le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national du service public dont la tutelle est désormais assurée par la DIESE ; de la création du corps des administrateurs de l’Etat par le décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat, dont la gestion interministérielle est assurée par la DGAFP.
Il abroge l’article 3 qui devient superfétatoire avec la suppression de la tutelle de l’INSP par la DGAFP et la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique, étant donné que les autres missions de la DGAFP mentionnées dans cet article (secrétariat des instances consultatives supérieures de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat) sont déjà définies dans les décrets propres de ces instances.
Dans un souci de rationalisation du nombre d’instances, il supprime le conseil scientifique placé auprès de la DGAFP dans la mesure où les missions de ce conseil rejoignent en partie celles du conseil d’orientation des ressources humaines.
Il toilette les dispositions relatives à la stratégie ministérielle, avec le remplacement du comité technique par le comité social d’administration.
Enfin, le décret renforce le rôle des plateformes d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines en tant que pôles d’expertise et d’appui aux services des ressources humaines de l’Etat dans la région. Elles sont chargées d’élaborer un nouveau document de pilotage, à savoir la stratégie régionale des ressources humaines qui vise à mettre en cohérence les actions des employeurs publics en fonction des principaux enjeux des territoires.
🔹 Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
NOR : TFPF2232140A
🔹 Arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
NOR : TFPF2231892A
Logement
🔹 Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
NOR : ECOT2207435D
Le décret est pris pour l’application de l’article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l’accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il définit les prêts ouvrant droit à la garantie de ces fonds. Il fixe les conditions d’octroi et les modalités d’intervention de ces fonds de garantie. Il prévoit également leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions limitant leur risque financier.
Protection de l’enfance
🔹 Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021
NOR : PRMA2220326A
Santé Publique
🔹 Instruction N° DGOS/R2/RH2S/DGCS/DSS/2022/254 du 17 novembre 2022 relative aux mesures de soutien pour le système de santé durant l’automne et l’hiver 2022-2023 (PDF)
NOR : SPRH2232871J
En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, de pédiatrie, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les territoires. Ces mesures ont, pour la plupart, été mobilisées jusqu’au 30 septembre 2022. Elles ont fait l’objet d’une évaluation. Après cette évaluation et tenant compte de la situation de tension générée par les épidémies automnales, il est nécessaire de proposer un plan d’action qui permettra de mettre en place des mesures immédiates issues de l’été 2022 et plus structurelles pour préparer l’hiver et consolider le système de santé.
Tourisme
🔹Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées
NOR : ECOI2227017A
Transport & voirie
🔹 Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
NOR : TRET2227736A
A l’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds, les références aux directives 2003/37/CE et 2007/46/CE sont remplacées respectivement par les références aux règlements (UE) n° 167/2013 et 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, qui les ont abrogées.