Au journal officiel du 31 octobre 2019

Catastrophe naturelle

🔸 Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1931207A

Culture

🔸LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique NOR : MICX1909891L

Logement

🔸Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis NOR : JUSC1920054P

🔸Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique NOR : LOGL1924379A

Solidarité

🔸Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant NOR : SSAS1930134D

le décret prévoit, pour l’application de l’article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; pour l’application de l’article 70 de la même loi, il tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l’enfant a atteint l’âge de 3 ans entre les mois de janvier et d’août d’une année civile, pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.

🔸Arrêté du 30 octobre 2019 portant agrément d’expérimentation d’actions médico-sociales « Un chez-soi d’abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité NOR : SSAA1930961A

Le dispositif « Un chez-soi d’abord jeunes » vise à permettre à des personnes sans chez soi âgés de 18 à 25 ans présentant une ou des pathologies mentales sévères d’accéder à un logement, de s’y maintenir, de bénéficier d’un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients, à l’emploi ou la formation et à l’insertion sociale et citoyenne.

Tourisme

🔸Décret du 29 octobre 2019 portant classement de la commune de Mers-les-Bains (Somme) comme station de tourisme NOR : ECOI1923461D

🔸Décret du 29 octobre 2019 portant classement de la commune de Montélimar (Drôme) comme station de tourisme NOR : ECOI1922652D

🔸 Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme NOR : ECOI1910663D

le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.

Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.

Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S’agissant de la résidence principale, cet échange d’informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S’agissant d’un autre meublé de tourisme, l’échange d’information vise à vérifier si la location de ce meublé s’opère en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune.