Pour la responsable du service d’accueil, les malaises de sa pensionnaire étaient purement psychiques, liés à des problèmes familiaux. Inutile d’appeler un médecin ou les urgences. Erreur de diagnostic ou non assistance à personne en péril ?
Poursuivie par les ayant-droit de la victime, la prévenue se défend en invoquant une erreur de diagnostic. Les magistrats de la cour de cassation (cass crim 13 avril 2005) approuvent les premiers juges d’avoir rejeté cet argument et déclaré la prévenue coupable de l’infraction. Ils relèvent en effet que :
– "les malaises importants de Mme Z... persistant malgré la sollicitude des agents de service, seul le recours au médecin de garde ou à un service d’urgence constituait une modalité adéquate d’assistance exigée par la loi, peu important l’issue de cette démarche" ;
– "le tableau préoccupant et d’intensité croissante dressé par les agents de service caractérisent l’imminence du péril encouru par Mme Z... sans qu’objectivement ces signes cliniques puissent être assimilés à des troubles purement psychiques, même liés à des problèmes familiaux" ;
– la prévenue "a donc eu connaissance du danger encouru par Mme Z... et n’étant pas médecin ne peut se prévaloir d’une erreur de diagnostic" ;
– "bien que pressée d’appeler le médecin de garde ou les services hospitaliers d’urgence, elle s’est volontairement abstenue de le faire substituant, malgré son incompétence en la matière, son propre jugement médical à celui des hommes de l’art, mieux qualifiés qu’elle pour prendre les mesures appropriées".