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La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 mai 2014

Ecoles / Responsabilité personnelle des élus

(dernière mise à jour le 8/07/2014)

Ecoles

 Le Conseil supérieur de l’éducation peut-il passer outre l’opposition du maire à la création d’une école privée sur la commune ?

Oui : il résulte des dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 231-6 du code de l’éducation que le Conseil supérieur de l’éducation, statuant en matière contentieuse sur une opposition du maire à l’ouverture d’une école privée, doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs, limitativement énumérés, tirés de l’intérêt des bonnes moeurs ou de l’hygiène, qui peuvent être invoqués par l’autorité ayant formé l’opposition. Ainsi un moyen tiré du non respect de règles d’urbanisme n’est pas au nombre de ceux que le Conseil supérieur de l’éducation, statuant sur une opposition du maire à l’ouverture d’une école privée, peut connaître. Les moyens tirés de l’implantation de l’école en zone non constructible du plan local d’urbanisme et de l’impossibilité d’un aménagement autre qu’agricole ne peuvent donc être utilement soulevés devant lui.

Conseil d’État, 7 mai 2014, N° 356813

Responsabilité personnelle des élus

 Un maire poursuivi pour diffamation peut-il être relaxé bien qu’il n’ait pas rapporté la preuve de tous les faits qu’il a dénoncés ?

Oui dès lors que ses propos s’inscrivaient dans le contexte d’un débat d’intérêt général (en l’espèce relatif à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé), reposaient sur une base factuelle suffisante, et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Doit être ainsi relaxée une élue poursuivie pour diffamation envers un particulier après avoir publié sur le site internet de la mairie une pétition dénonçant l’implantation d’une œuvre, bien que l’élue n’ait pas été en mesure de rapporter la preuve exacte de tous les faits dénoncés dans le texte accompagnant la pétition.

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2014, N° 12-87789


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[1Photo : © Treenabeena