Economie, formation & emploi
🔹 Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
NOR : ECOT2222224R
La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait désormais l’objet d’un encadrement au niveau de l’UE, depuis l’entrée en application le 10 novembre 2021 du règlement européen (UE) 2020/1503. Ce règlement prévoit néanmoins une période transitoire, devant s’achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer d’être fournis selon le droit national existant.La mise en conformité du droit français avec ce règlement européen a été opérée par deux ordonnances, prises sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 accordant un délai d’habilitation d’un an, à savoir l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022. Conformément à ce que prévoit ledit règlement, ces ordonnances ont également prévu une période transitoire pour que les acteurs offrant des services de financement participatif conformément aux dispositions nationales jusqu’ici existantes, à savoir les conseillers en investissement participatifs et les intermédiaires en financement participatif, puissent continuer de le faire jusqu’au 10 novembre 2022.Cependant, sur la base d’un avis de l’ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prolongeant la période transitoire de douze mois et portant ainsi l’échéance au 10 novembre 2023.Par conséquent, sur le fondement de la loi d’habilitation du 8 octobre 2021, il est adopté une ordonnance modifiant les ordonnances du 22 décembre 2021 et du 15 février 2022 afin d’étendre la période transitoire en droit national.
🔹Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
NOR : ECOT2222215D
Etat Civil
🔹 Information du 9 septembre 2022 sur la constitution, le traitement et la conservation des archives des plateformes d’accès à la nationalité française. (PDF)
NOR : IOMV2224705J
De nombreuses réformes ont été menées depuis une dizaine d’années pour rationaliser les processus de traitement des demandes d’accès à la nationalité française relevant du champ de compétence du ministère de l’intérieur, avec notamment un nouveau projet de dématérialisation "de bout en bout" des procédures d’accès à la nationalité française, dénommé NATALI. Il subsiste cependant des questionnements sur la gestion des archives des dossiers de naturalisation au sein des plateformes d’accès à la nationalité française, dont les modalités de conservation sont évoquées dans la circulaire NOR/INT/A/94/00198C du 5 juillet1994 relative au traitement et à la conservation des documents liés à la nationalité, produits dans les préfectures et sous-préfectures (Etat-civil, Naturalisation, Etrangers). Alors que les dossiers faisant foi sont ceux traités par l’administration centrale, et font à ce titre l’objet d’une conservation définitive auprès des Archives nationales, la circulaire susvisée laisse une possibilité de conservation de ces dossiers à l’appréciation des directeurs d’archives départementales. Ces modalités de conservation, d’un intérêt limité compte tenu de la transmission in fine des dossiers originaux aux Archives nationales, génèrent des dysfonctionnements au sein des plateformes : perte de temps liées à la constitution de copies de dossiers alors que les effectifs des agents instructeurs sont confrontés à des flux de demande importants, manque de place pour stocker les doubles des dossiers, tension avec les services des Archives départementales qui disposent d’une forte marge de manœuvre pour déterminer les typologies de dossier qu’ils souhaitent conserver. Cette information vise à mettre un terme aux pratiques de conservation locale de copies de dossiers de naturalisation après transmission des originaux à la sous-directions de l’accès à la nationalité française. Elle rappelle par ailleurs le contenu et le plan de classement des dossiers de demandes d’accès à la nationalité française et précise la durée de conservation des documents.
Environnement & Énergie
🔹 Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
NOR : ENER2223688D
Le décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie susceptibles d’affecter la vie de la Nation.
🔹 Arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
NOR : TREL2216399A
Finances publiques
🔹 Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d’Alsace et l’eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
NOR : IOMB2223640A
🔹 Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour le département de La Réunion du transfert de la compétence d’attribution, d’orientation et de financement du revenu de solidarité active à l’Etat sur ce territoire
NOR : IOMB2223645A
🔹 Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l’Etat qui participent aux missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens en application du I-3° de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
NOR : IOMB2223644A
🔹 Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
NOR : IOMB2223651A
Logement
🔹 Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : ECOE2205174A
Organisation administrative & territoriale
🔹 Décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes
NOR : IOMB2216689D
Le décret porte changement du nom de cinq communes.
Santé publique
🔹 Arrêté du 13 septembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR : SPRP2226220A
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 16 septembre 2022 pour une durée de deux semaines, à hauteur de 4 réservistes, pour renforcer la cellule régionale d’Ile-de-France de l’Agence nationale de santé publique. Les réservistes mobilisés ont une expérience en santé publique et en informatique et sont chargés de contribuer aux activités d’investigations des cas confirmés d’infections à Monkeypox et à la bonne utilisation du nouveau CERFA de la déclaration obligatoire qui participe à la surveillance et au contrôle de l’épidémie.
Solidarité
🔹 Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
NOR : APHA2225675D
Le texte définit les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année. Cette aide exceptionnelle est fixée à un montant de 100 euros, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge.
Tourisme
🔹 Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
NOR : ECOI2221989D
🔹 Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives
NOR : ECOI2221991A