Pouvoirs de police

Oui si le terrain est situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations.

L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre en demeure les propriétaires d’entretenir des terrains non bâtis, lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement.

"Cet article, qui permet également au maire de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire, prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ce dispositif, or ce décret n’est jamais intervenu. (...)

Toutefois, le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 mai 2007, Mme Pierres, n° 284681, a considéré que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d’application. Le juge administratif a d’ailleurs été amené à définir les contours de l’expression « motifs d’environnement » puisqu’il a déjà été jugé qu’une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d’engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d’environnement au sens de l’article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008, n° 06NC01005)".

Pour la Cour d’appel ces dispositions du CGCT "confèrent au maire le pouvoir de demander aux propriétaires un débroussaillement intégral de leurs parcelles ainsi que l’enlèvement de tous matériels usagés qui y sont entreposés, et, en cas d’inexécution par leurs soins, la faculté d’y faire procéder d’office". ◆

Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7345 à la Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4420

Références

– Article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales

– Conseil d’État, 11 mai 2007, N° 284681

– Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 janvier 2008, N° 06NC01005

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– Epaves de véhicules : quels pouvoirs du maire ?