Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

lundi 30 mars 2020

14 février 2020

Au journal officiel du 14 février 2020

JORF n°0038 du 14 février 2020

Examen professionnel de rédacteur territorial principal (Hautes-Alpes) / Opération de réaménagement des espaces publics et du parc public de stationnement de la porte Maillot / Prime de transition énergétique

Concours & examens

🔸 Arrêté du 10 février 2020 portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes d’un examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de la promotion interne NOR : TERB2003941A

Jeux Olympiques & Paralympiques de 2024

🔸 Décision n° 2020-23/PORTE MAILLOT/1 du 5 février 2020 relative à la déclaration de projet de l’opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès, valant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Paris NOR : CNPX2004255S

Transition énergétique

🔸 Arrêté du 13 février 2020 pris pour l’application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique NOR : ECOE2002831A

Cet arrêté a pour objet :
- d’une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique, résultant de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l’exception de ceux éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro) et de ceux servant à établir la liste des dépenses à prendre en compte pour calculer le quota d’investissements en faveur des énergies renouvelables pour bénéficier de certains dispositifs de défiscalisation outre-mer ;
- d’autre part, de préciser les caractéristiques techniques des équipements de ventilation mécanique contrôlé à double flux et les modalités de réalisation d’un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement, dont l’éligibilité au CITE résulte de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Il précise également les conditions d’application du taux réduit de la TVA pour travaux de rénovation énergétique prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, adossées au CITE, afin d’assurer leur stabilité dans le temps.

L’intégralité du JORF n°0038 du 14 février 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Constitution de partie civile d’une Région - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

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