💡 Energie
🔸 Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts NOR : TRER2016665A
🔸 Délibération n° 2020-171 du 30 juin 2020 de la Commission de régulation de l’énergie portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale NOR : CREX2016868X
🏫Etablissements publics locaux & organisation administrative
🔸 Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d’Etat et d’économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d’outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ECOT2007252D
Le décret modifie l’article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 en vertu duquel le ministre de l’économie et des finances et le ministre chargé des outre-mer approuvent conjointement la création des sociétés d’économie mixte et la désignation de leurs présidents et directeurs. Cette compétence relève désormais exclusivement de la ministre des outre-mer. Les dénominations des collectivités concernées par le décret n° 84-712 sont également mises à jour.
🔸 Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer
NOR : MOMS2010081D
Le décret organise les modalités de la suppléance et de l’intérim du préfet ou du haut-commissaire, dans sa fonction de délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer outre-mer. Il permet également au délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer outre-mer de déléguer par arrêté sa signature à l’officier de marine exerçant les fonctions de commandant de zone maritime, qui l’assiste dans l’exercice de ses attributions dans ce domaine.
👷♀️Droit du travail
🔸 Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés NOR : MTRT2007058D
🚄Mobilités
🔸 Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d’obligation d’assurance pour les entreprises non soumises à l’exigence de licence d’entreprise ferroviaire NOR : TRET2010414D
Le décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises exonérées de l’obligation d’être titulaires d’une licence, mentionnées aux 3° à 5° de l’article L.. 2122-10 du code des transports, sont soumises à une obligation d’assurance.
🤝Solidarités
🔸 Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAA2011523D
Le texte précise les modalités de la garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Il fixe également les règles de définition de l’activité prévisionnelle des services dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités de versement des financements aux structures. Il détermine enfin les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d’activité partielle.