Action sociale et emploi
– Quels sont les frais que doivent supporter les communes qui acceptent le CESU préfinancé [2] comme mode de règlement de leurs prestations, notamment pour financer les heures d’aide à domicile pour les personnes âgées ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2698 à la Question écrite n° 10091 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2119
Hygiène et sécurité au travail
– Les agents conduisant des tracteurs communaux doivent-ils être titulaires du permis poids lourds ?
Réponse du Secrétariat d’État aux transports publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2708 à la Question écrite n° 08951 de Mme Françoise Férat (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1372
Impôts et finances locales
– Taxe locale d’équipement (TLE) : le montant forfaitaire minoré pour la construction de logements locatifs sociaux est-il applicable dans le cadre d’une livraison de bâtiments complets en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10943 à la Question N° : 45602 de M. Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) publiée au JO le : 31/03/2009 page : 3025
Marchés publics
– Quelles sont les règles de calcul d’estimation des besoins s’agissant des prestations de services qui concourent à la réalisation d’un ouvrage public ?
Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10909 à la question N° : 57200 de M. Grellier Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7768
– Quelles sont les circonstances visées par l’article 28 du code des marchés publics autorisant un pouvoir adjudicateur à se dispenser des règles de publicité et de mise en concurrence ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2699 à la Question écrite n° 10420 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2344
– Quelle est l’autorité investie du pouvoir de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre ?
Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10909 à la Question N° : 56137 de M. Fidelin Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7334
– Quels sont les marchés formalisés susceptibles d’être conclus sans publicité préalable ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2699 à la Question écrite n° 10421 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2344
Sécurité
– Faut-il clôturer les piscines dites « naturelles » [3] ?
Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10891 à la Question N° : 57047 de M. Préel Jean-Luc ( Nouveau Centre - Vendée ) publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7762
Urbanisme
– Préemption : dans quelles conditions et selon quelles règles s’exerce le droit de priorité de l’acquéreur initial évincé lorsque la commune n’a pas trouvé d’acquéreur dans le délai d’un an ?
Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10897 à la Question N° : 18532 de Mme Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) publiée au JO le : 11/03/2008 page : 1993
– En cas d’annulation par un tribunal administratif d’une disposition d’un PLU classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, est-il nécessaire d’avoir recours à la procédure de révision du document d’urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou est-il possible de s’en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU ?
Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10954 à la Question N° : 37499 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10640
Voirie
– Qui est propriétaire des ponts et tunnels qui assurent le croisement entre deux axes de communication (route communale, voie rapide départementale, voie ferrée, autoroute, canal...) ? En l’absence de tout acte d’enregistrement ou de toute convention entre les collectivités propriétaires de chacune des deux voies concernées, à qui incombe la responsabilité en cas d’accident lié à un mauvais entretien ?
Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10962 à la Question N° : 54185 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6892
– Quelles sont les caractéristiques techniques générales que doivent présenter les chemins ruraux afin d’assurer la sécurité et la commodité de la circulation ? Le maire peut-il y interdire la circulation des engins agricoles ?
Réponse du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2690 à la Question écrite n° 10235 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2231