La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 juin 2012

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Associations

– Une association peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de l’annulation d’une délibération octroyant une subvention, faute pour la commune d’avoir respecté les formes requises par le code général des collectivités territoriales ?

Oui dès lors qu’aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obstacle, sur le fond, à l’octroi de la subvention litigieuse. Engage ainsi sa responsabilité la commune dont la subvention à une association a été annulée (et donc remboursée) au motif que la note explicative de synthèse prévue par les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’a pas été remise aux membres du conseil municipal. En effet il n’est pas démontré que les membres du conseil municipal n’auraient pas alloué la subvention litigieuse s’ils avaient reçu la note de synthèse imposée par les textes. L’association est ainsi fondée à réclamer non seulement le montant de la subvention annulée mais également les intérêts de l’emprunt que l’association à dû souscrire pour son remboursement.

Conseil d’État, 20 juin 2012, N° 342666

Assurances

– L’assureur dommages-ouvrage peut-il être tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale ?

Non. Est ainsi irrecevable la déclaration de sinistre présentée à l’assureur dommages-ouvrage par un syndicat de copropriétaires 14 ans après la réception sans réserve des travaux.

Cour de cassation, chambre civile 3, 20 juin 2012, N° 11-15199

Biens et domaines

– Une collectivité peut-elle rompre unilatéralement une promesse de vente d’une parcelle au motif que l’acheteur a engagé des travaux sans autorisation ?

Oui. Une communauté de communes est ainsi fondée à rompre unilatéralement le contrat la liant à une SCI qui n’a jamais justifié de son assurance et qui a entrepris des travaux contraires au règlement de zone et non régularisés par une autorisation administrative.

Cour de cassation, chambre civile 3, 20 juin 2012, N° 11-20589

Contentieux et procédures

– Le délai de prescription des créances détenues par des personnes mineures sur des collectivités territoriales est-il suspendu le temps de la minorité ?

Non : contrairement aux dispositions du code civil qui prévoient une telle suspension, les créances détenues par des personnes mineures sur des collectivités territoriales sont soumises à la prescription quadriennale de droit commun sans suspension pendant la minorité du créancier. Le Conseil constitutionnel juge ce dispositif conforme à la Constitution :

> "aucune exigence constitutionnelle n’impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles" ;

> "en instituant un régime particulier applicable aux créances contre certaines personnes publiques, le législateur pouvait prévoir des causes de suspension de la prescription différentes de celles applicables aux relations entre personnes privées" ;

> "ainsi la différence de traitement instaurée par le législateur entre les créanciers mineurs non émancipés soumis aux dispositions du code civil et ceux qui se prévalent d’une créance à l’encontre d’une personne publique visée par l’article 1er de la loi précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit".

Conseil constitutionnel, 18 juin 2012, n° 2012-256 QPC

Marchés publics et contrats

– Un contrat administratif peut-il légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait dissuasive pour la personne publique ?

Non : "en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ou de ce non-renouvellement". Est ainsi illégale une clause insérée dans un contrat liant un SDIS à un aéroport stipulant qu’en cas de non-renouvellement par l’une des deux parties à l’issue de la période initiale, celle-ci verserait à l’autre partie une indemnité égale à cinq fois le montant du forfait versé l’année précédant le non-renouvellement.

Conseil d’État, 22 juin 2012, N° 348676

Responsabilités

– Le préfet peut-il déclarer démissionnaire d’office un élu condamné à une peine d’inéligibilité bien que la condamnation ne soit pas encore définitive ?

Oui si le juge pénal a déclaré exécutoire par provision la peine complémentaire de privation des droits civiques. Un préfet est ainsi fondé à déclarer démissionnaire de ses mandats de conseiller municipal et communautaire un élu condamné des chefs de favoritisme et de détournement de biens publics, le tribunal correctionnel ayant prononcé l’exécution par provision de la peine complémentaire d’inéligibilité. Peu importe ainsi que le jugement ait été frappé d’appel et que, même dans l’hypothèse où la culpabilité de l’élu serait confirmée, la cour d’appel puisse encore juger inappropriée une peine de privation des droits civiques.

Conseil d’Etat, 20 juin 2012, N° 356865

– Un préfet de Région peut-il se prévaloir de l’outrance permise dans le débat politique pour violemment prendre à partie un président de conseil général à l’occasion d’un discours officiel ?

Non : un préfet de Région, représentant au niveau régional du pouvoir exécutif, n’est pas un membre élu de ce pouvoir mais un agent de haut rang de l’Etat et ne saurait, dans le respect de la neutralité devant s’attacher à l’exercice de sa mission républicaine, se prévaloir de l’outrance permise dans le débat politique. Ainsi les propos tenus [2] constituent, par leur caractère outrancier, une attaque personnelle excédant les limites de la liberté d’expression accordée à un membre du corps préfectoral tenu à une obligation de réserve.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012, N° 11-84235

Transports et voirie

– Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?

Non : les services de transport collectifs doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’ici le 12 février 2015, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Seul un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu’au prix d’aménagements spéciaux d’un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible ce type d’ouvrage peut justifier une absence de mise en conformité. Une communauté d’agglomération ne peut ainsi renoncer dans son schéma directeur d’accessibilité à aménager certains arrêts de ses transports en commun, situés en zone rurale et fréquentés uniquement par quelques scolaires, au motif que de tels travaux présenteraient un surcoût trop élevé au vu de leur utilité réelle.

Conseil d’État, 22 juin 2012, N° 343364