Agriculture & Alimentation
🔹 Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
NOR : AGRS2218711A
Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2217496A
Construction
🔹 Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
NOR : TREP2207071A
Culture & patrimoine
🔹 Arrêté du 29 juin 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Port-Vendres
NOR : MICC2218775A
🔹 Arrêté du 29 juin 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de La Bastide-Clairence
NOR : MICC2218774A
🔹 Arrêté du 29 juin 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Vic-sur-Seille
NOR : MICC2218776A
Économie, formation & emploi
🔹 Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
NOR : MTRD2212205D
Le texte adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er mai 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,71 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte, versée à l’employeur à compter du 1er mai 2022. Il fixe en outre à 7,46 euros le taux horaire minimum de l’allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.
🔹 Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
NOR : ECOC2130728D
Le décret révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.Ce décret adapte l’obligation générale d’information précontractuelle à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d’une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques. Il détermine les informations relatives aux garanties légales, en particulier la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui doivent être contenues dans un encadré aux conditions générales du professionnel. Il prévoit que les contrats de garantie commerciale comportent un même encadré rappelant l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales. Il précise enfin selon quelles modalités le consommateur est informé, préalablement à toute vente aux enchères publiques auxquelles il peut assister en personne, qu’il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion acquis dans ce contexte.Il prévoit en outre que le professionnel précise, dans ses conditions générales, la nature de l’avantage que le consommateur consent, le cas échéant, en l’absence ou en complément du paiement d’un prix en contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service, en présentant le modèle par lequel le professionnel en tire un bénéfice économique et en indiquant, en particulier, de quelle manière les éventuelles données à caractère personnel du consommateur sont valorisées par le professionnel.Ce décret précise par ailleurs les modalités d’information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques. D’une part, sont précisées les modalités par lesquelles le producteur d’un bien comportant des éléments numériques communique au vendeur les informations sur la durée pendant laquelle le producteur fournit des mises à jour qui sont compatibles avec les fonctionnalités du bien, et dans quelles conditions le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. D’autre part, il détaille les informations relatives aux caractéristiques essentielles, que le producteur communique au consommateur lors de la fourniture des mises à jour.Le décret précise, au surplus, certaines modalités de la mise en conformité du bien affecté d’un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.Il actualise enfin les références indiquées dans les dispositions, inchangées au fond, relatives au rescrit portant sur certaines garanties commerciales.
🔹 Arrêté du 28 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
NOR : MTRD2217984A
🔹 Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
NOR : TREB2204322D
le décret définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l’investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d’emplois liés à ces investissements.
🔹 Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
NOR : ECOI2214626D
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr, à compter du 20 juin 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022) et à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).
🔹 Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
NOR : ECOT2218806A
L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2022.
Environnement & Énergie
🔹 Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel
NOR : TREL2217488D
🔹 Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau, modifié par l’arrêté du 11 mars 2021 et par l’arrêté du 12 janvier 2022
NOR : TREL2214134A
🔹 Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie
NOR : ENER2204253D
Le décret précise les modalités applicables à l’expérimentation relative au médiateur de l’hydroélectricité institué afin d’aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d’installations hydroélectriques. Il précise également les modalités d’application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie instituant un portail national de l’hydroélectricité.
🔹 Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble
NOR : ENER2132241D
Le texte précise, dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques, les éléments contenus dans la convention, notamment les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur, les éléments financiers et les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.
🔹 Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : ENER2217693D
Le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er janvier 2023.
🔹 Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité et modifiant le code de l’environnement
NOR : TREL2112755D
Le décret apporte des précisions sur l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité. Il précise et complète la liste des objets pour lesquels la consultation et la délibération du conseil d’administration sont requises. Il prévoit une échéance de saisine des instances nationales sur les orientations stratégiques de l’établissement. Il élargit le nombre de mandat que peut porter un administrateur de deux à trois et harmonise la désignation des représentants de l’Etat du premier collège. Il précise le délai de réponse dont disposent les personnes consultées en cas modification de la composition du conseil de gestion d’un parc naturel marin. Il précise le délai dans lequel le budget est réputé approuvé après délibération du conseil d’administration.
🔹 Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
NOR : TRED2133505D
Ce décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d’évaluation environnementale, ainsi qu’à l’autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques, qui devient la mission régionale d’autorité environnementale.
🔹 Arrêté du 21 mai 2022 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022
NOR : TREL2214151A
🔹 Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
NOR : ENER2117548D
Le décret modifie le code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat. Il rend possible l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière.
🔹 Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
NOR : TREP2132208D
Le décret modifie la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte et au traitement de ces déchets. Le décret précise le champ d’application de cette extension. Sont exclus les produits déjà couverts par une autre filière à REP, notamment les moquettes non amovibles qui relèvent de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et les parasols, tonnelles et gazons synthétiques d’ornement qui relèvent de la filière REP des articles de bricolage et de jardin.Le décret modifie également plusieurs dispositions du code de l’environnement.Il introduit les responsabilités concernant les prestataires de services d’exécution de commandes définies par le règlement 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits dans la transposition de la directive européenne RoHS qui vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il définit également le régime de sanctions applicable en cas d’infractions à ces nouvelles obligations.Il rétablit l’obligation pour les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) établis en France de faire appel à un mandataire pour s’acquitter de leurs obligations relatives à la réglementation des EEE dans les autres pays de l’Union européenne.Il corrige plusieurs erreurs de numérotation et de rédaction légistique.Il élargit également la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales aux agents relevant des groupements de ces collectivités.Il précise plusieurs dispositions relatives à la mise en œuvre de la signalétique de tri et de l’information prévues par l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement et à la gestion des contributions financières versées par les producteurs adhérents aux éco-organismes.Il précise enfin les obligations des éco-organismes concernant la sensibilisation des producteurs ne respectant pas l’obligation de REP.
🔹 Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
NOR : TREP2218364A
Le présent arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des éléments d’ameublement visés au 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Il vise à préciser les mesures particulières liées à la prise en charge, à compter de 2022, des déchets issus des éléments de décoration textiles, notamment en ce qui concerne les objectifs de collecte et de valorisation. Il précise également l’articulation à prévoir avec les éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des produits textiles d’habillement et du linge de maison dans le cas où une partie des éléments de décoration textiles usagés serait collectée avec ces produits.
Transport & Voirie
🔹 Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire
NOR : TRET2135216D
Le décret précise les modalités d’exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il met également en conformité le cadre réglementaire avec les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire s’agissant notamment des déclarations de projet prises par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Il permet à ces sociétés, gestionnaires du domaine public de l’Etat, de continuer à bénéficier des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de déroger au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. Le décret modifie également les dispositions de l’article R.* 422-2 du code de l’urbanisme en application du g de l’article L. 422-2 du même code créé par l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et qui porte sur les travaux, constructions et installations réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ou pour leur compte dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par l’article L. 2111-9 du code des transports. Les travaux, constructions et installations réalisés par ces entités pour le compte de l’Etat ou pour leur propre compte dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article, par le biais, en tant que de besoin, de contrats entraînant transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, et qui concernent notamment des biens immobiliers leur ayant été confiés par l’Etat ou qu’elles ont acquis au nom de l’Etat, demeurent régis par les dispositions du a de l’article L. 422-2 et du a de l’article R.* 422-2 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, le décret modifie la procédure de fermeture administrative de lignes ferroviaires. Enfin, il abroge les dispositions des articles R. 1261-5-1 et D. 1261-5-2 du code des transports pour tenir compte des évolutions introduites à l’article L. 1261-12 du même code par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
🔹 Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
NOR : TREL2131998A
Cet arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l’article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations ou un bâtiment.