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Conseil municipal

Retrait de délégation à un adjoint - Principe du contradictoire

Publié le 2 mars 2017

Un maire peut-il retirer une délégation à un adjoint sans avoir préalablement permis à l’intéressé de s’expliquer ?

👍Oui : la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ défini par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration.
Il en résulte que l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (qui prévoit qu’exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 de ce code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable) ne s’applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints.

Conseil d’État, 27 janvier 2017, N° 404858