🛠 Assistance technique
🔸 Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales NOR : COTB1937741D
Le décret ajuste les champs d’intervention de l’assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités. Il réintroduit également les missions de maîtrise d’œuvre telles que définies à l’article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l’assistance technique.
⚰Funérailles
🔸 Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires NOR : COTB1932206D
Dans le secteur funéraire, les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Ils doivent en outre de nouveau procéder à une visite de conformité dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise, de la régie, de l’association ou de l’établissement. L’objet du présent décret est de simplifier la procédure d’habilitation et les démarches que doivent effectuer les entreprises, régies, associations et leurs établissements souhaitant renouveler leur habilitation. Ainsi, il est mis fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation. Seule une visite de conformité tous les trois ans est exigée. Le présent décret abroge des articles du code général des collectivités territoriales devenus obsolètes.
🤝 Solidarités
🔸 Arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l’article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année NOR : MOMS2011639A
🔸 Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR : AGRT2013183D
Le décret crée une aide qui vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les établissements mentionnés à l’article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres à destination du public. Ces structures, centres équestres ou poneys clubs, connaissent en effet des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 leur interdisant d’accueillir du public et d’assurer leurs activités physiques et sportives. Cette aide exceptionnelle a pour objet d’aider ces établissements à faire face à l’entretien des équidés dont ils ont la charge. Le décret précise, notamment, la nature de l’aide apportée, les conditions d’éligibilité à l’aide ainsi que ses modalités de gestion.